Sauf stipulation d’irrévocabilité, la révocation partielle du mandat est, comme sa révocation totale, laissée à la discrétion du mandant, le mandataire pouvant renoncer au mandat ...
Cela ne sera jamais assez répété, mais les professionnels recevant un mandat exclusif doivent se ménager la preuve de la remise d’un exemplaire du mandat. ...
Vous trouverez à télécharger sur ce site, une fiche résumant les principales obligations de l’agent immobilier dans sa relation avec son mandant et notamment: les ...
Un décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définit les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de ...
L’agent immobilier ne peut prétendre à rémunération si la promesse de vente n’est pas réitéré en raison de phnéomènes extérieur. Une promesse de vente conclue ...
L’agent immobilier est en droit de solliciter sa rémunération dès lors que la non-réitération de la vente est la conséquence d’une faute du vendeur. En ...
Cette question récurrente des agents immobiliers a reçu une réponse stricte de la jurisprudence dans son ensemble. L’agent immobilier doit s’asssurer du respect d’un certain ...
Le décret n° 2009-766 du 22 juin 2009, publié au Journal officiel du 24 juin, vient modifier les règles applicables à la profession d’agent immobilier ...
La Cour de Cassation s’est prononcée sur la valeur juridique de la fiche de présentation ou de l’affichette d’un bien immobilier. L’agent immobilier peut-il commettre ...
Situation dans laquelle se retrouve nombre de professionnels: l’acheteur signe le compromis mais le vendeur ne veut pas signer celui-ci. L’agent immobilier dispose-t-il d’un recours ...
Le Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris a modifié son règlement intérieur pour nous permettre de devenir mandataires en transactions mmobilières, à ...
La Convention Européenne des Droits de l’Homme ne permet pas d’obtenir le relevé de forclusion d’une action en rescision pour cause de lésion en matière ...
L’acte authentique de vente d’une maison d’habitation a été conclu et l’acquéreur en signant le compromis, avait expressément souscrit à l’obligation de verser une commission ...
Lors de la rédaction d’une promesse d’achat ou d’un compromis de vente, il pèce su l’agent immobilier une obligation d’information et de conseil quant au ...
Dans le cadre de son obligation d’information, l’agent immobilier commet une faute qui le rend responsable des préjudices résultant des dommages causés à la structure ...
Le propriétaire a contesté l’existence et la validité du mandat confié à une agence immobilière ainsi que le caractère parfait de la vente. Une agence ...
La Cour de Cassation vient de se prononcer sur la responsabilité de l’agent immobilier (transposable à l’administrateur de biens) qui s’est vu confier par le ...
La question s’est souvent posée de savoir si les agents immobiliers pouvaient percevoir une commission des diagnostiqueurs immobiliers. Une réponse a été apportée cette question ...
Par un arrêt du 19 février 2009, la cour d’appel de Dijon s’est prononcée sur l’activité professionnelle d’un éditeur d’annonces immobilières sur internet. En l’espèce, ...
Un décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation modifié est publié ...
Lorsqu’un intermédiaire aide à la cession d’actions d’une société ayant pour seul actif des biens immobiliers, il n’est pas soumis au régime de la loi ...
Monsieur André Wojciechowski, parlementaire a posé la question du statut des chasseurs d’appartements. Ce parlementaire précise que le « chasseur »d’appartements » agissant comme un prestataire de services ...
La réglementation applicable aux agents immobiliers et administrateurs de biens a été modifié par le décret n°2008-355 du 15 avril 2008. Ce décret modifie directement ...
