Actualités / SCI

SCI : Conditions de la mise à disposition à titre gratuit d’un associé

Les statuts d’une société civile immobilière doivent expressément mentionner dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition ...
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SCI et garanties des vices cachés

Si la vente d’immeubles n’est pas stipulé dans l’objet social d’une SCI, elle peut se prévaloir de la garantie des vices cachés. En l’espèce, une ...
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Désignation d’un mandataire ad hoc pour une mésentente entre associés

Une mésentente entre associés suffit à obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc. En l’espèce, l’associé avait d’abord assigné la société civile immobilière (SCI) en ...
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La SCI n’est pas un professionnel de l’immobilier

La Cour de Cassation a considéré que la SCI n’étant pas un professionnel de l’immobilier, elle pouvait faire annuler une vente pour erreur sur les ...
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Sanction de l’associé pour dévalorisation de l’actif de la SCI

En refusant abusivement à la fois d’assumer les charges de l’immeuble, ce qui aurait empêché celui-ci de se dégrader, et de signer un mandat de ...
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Désaccord, mésentente et conséquences de désaccord entre associés d’une SCI

Deux associés à parts égales constituent une société civile immobilière dont l’un est gérant. L’autre assigne son associé et la SCI aux fins de dissolution ...
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La SCI est un bailleur professionnel

Sous certaines conditions la SCI peut être considérée comme un bailleur professionnel. L’appelante fait valoir que, contrairement à ce que les premiers juges ont retenu, ...
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SCI: motifs de nullité pour modification de l’objet social et abus de majorité

Cette décision apporte deux enseignements majeurs, d’une part, l’unanimité est nécessaire, sauf cause contraire, pour modifier les statuts d’une société civile, d’autre part, que la ...
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La SCI est un professionnel comme les autres sauf si

La SCI ne peut pas se prévaloir de la clause d’exonération des vices cachés car elle est un professionnel de l’immobilier. Toutefois, la Cour de ...
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L’associé qui se retire reprend ses apports en nature

L’associé qui se retire d’une société civile peut obtenir que lui soient attribués les biens qu’il a apportés lorsqu’ils se retrouvent en nature dans l’actif ...
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SCI et donation déguisée

L’article 918 du code civil, en ce qu’il vise les successibles en ligne directe, ne s’applique pas à une vente, prévoyant une rente viagère, consentie ...
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Quid du droit de préemption urbain sur les parts d’une SCI ?

Depuis l’intervention de la loi MLLE, la cession de la majorité des parts, c’est-à-dire de plus de la moitié des parts) d’une société civile immobilière ...
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Interview France Info

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur France-Info sur le thème: Tout sur la SCI Pour écouter cliquez ici
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Propriétaire à travers une SCI, quels droits ?

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur FRANCE INFO Pour écouter cliquez ici
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Bail d’habitation – reprise pour habiter – SCI – associé unique

L’associé unique d’une société civile immobilière peut-il, au terme du bail d’habitation, reprendre le logement loué pour l’habiter lui-même ? La question est aujourd’hui tranchée. ...
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