Actualités / Bail commercial

Bail commercial : Délais de régularisation de charges et prescription de l’action en recouvrement

En matière de baux commerciaux, la prescription pour le recouvrement des charges, impôts, taxes et redevances est de 5 ans à compter de la date ...
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Bail commercial : Notion de destruction et ses conséquences

La destruction totale des locaux donnés à bail commercial correspond à l’impossibilité absolue et définitive d’utiliser les lieux loués conformément à leur destination. Cependant, cela ...
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Bail à construction : Conséquences de la résiliation amiable et défaut d’entretien

Cette décision apporte deux enseignements : d’une part, en cas de manquement du preneur à son obligation d’entretien des constructions, des dommages et intérêts ne ...
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Bail Commercial : Impayés – résiliation et exception d’inexécution

Le juge des référés a le pouvoir de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial dès lors que les causes du commandement de ...
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Bail commercial : Conséquences du congé tardif et de la relocation des locaux

Report des effets du congé irrégulier et ses conséquences Le congé du preneur à bail commercial est irrégulier, faute d’avoir été délivré au moins six ...
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Bail commercial : Accession et impact des travaux d’amélioration

Effets des travaux d’amélioration sur le bail commercial Les travaux d’amélioration financés par le preneur deviennent, par l’effet de l’accession, la propriété du bailleur lors ...
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Bail d’habitation : Responsabilité des locataires pour logement insalubre et inhabitable

En cas de défaut d’entretien rendant le logement insalubre et inhabitable, les locataires ayant restitué l’habitation doivent régler le coût de la remise en état ...
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Droit de préemption commercial à Paris

Depuis le 7 août 2024, dans les 5ème, 6ème et 7ème arrondissement de Paris, la commune de Paris peut exercer son droit de préemption sur ...
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Bail commercial : Non respect des délais et acquisition de la clause résolutoire

Lorsque la clause résolutoire est acquise, suite au non respect des délais de paiement accordés judiciairement, la cour d’appel ne peut pas octroyer de nouveaux ...
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Bail commercial : Dette locative et périodes suspectes

Dans le cadre d’une procédure collective, en cas d’obligation de remboursement par le bailleur des loyers perçus car il avait connaissance de la situation de ...
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Bail commercial : Demande de requalification en bail professionnel

La demande de requalification d’un bail commercial en bail professionnel se prescrit au bout de 5 ans à compter de la date de signature du ...
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Bail commercial : Procédures collectives et suspension des procédures antérieures

L’action introduite par le bailleur avant l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du preneur, en vue de faire constater l’acquisition de la ...
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Bail commercial : Clause d’indexation réputée non écrite partiellement

Est réputée non écrite toute clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence. Cependant, sauf en ...
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Bail commercial : Conséquences de l’inopposabilité de la cession

Le cédant d’un droit au bail commercial est tenu de garantir le cessionnaire de l’éviction du bail qu’il souffre du fait que le bailleur lui ...
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Bail commercial : Restitution des lieux et preuve du préjudice du bailleur

Pour obtenir la réparation d’une restitution non conforme des lieux loués aux obligations contractuelles, le bailleur doit rapporter la preuve qu’un préjudice résulte de la ...
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Bail commercial : Défaut d’entretien du locataire et vétusté

Même après une occupation de trente ans, dès lors que le bail prévoit que le locataire doit tenir les lieux loués en parfait état de ...
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Bail commercial : Restitution des locaux et indemnisation du Bailleur

Selon la Cour de Cassation, le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations commet un manquement contractuel. Pour obtenir ...
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Bail commercial : Sous-location et mise à disposition

La mise à disposition des locaux assortie de prestations de service spécifiques recherchées par les clients n’est pas une sous-location et ne permet donc pas ...
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Bail commercial : Impayés et locaux rendus impropres à leurs usages

La Cour de Cassation rappelle, d’une part, que pour cesser de payer les loyers d’un bail commercial, les locaux loués doivent être rendus impropres à ...
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Bail commercial : Renouvellement à une date différente et indexation

Lorsque la distorsion de la clause d’indexation provient seulement de ce que la date de renouvellement du bail commercial (1er juillet 2019) ne correspond pas ...
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Bail commercial : Fixation contractuelle du bail renouvelé

Dans le bail commercial, les parties peuvent librement déterminer, d’un commun accord, dès l’origine, le montant du loyer de renouvellement et ce même si le ...
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Bail commercial : Loyer de renouvellement et superficie retenue

Le bailleur qui ne stipule pas dans le bail commercial précisément la surface de vente que doit exploiter son locataire peut voir celle-ci réduite lors ...
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Bail commercial : Droit de préférence et vente judiciaire

En cas de vente amiable judiciaire, le droit de préférence du locataire titulaire d’un bail commercial ne s’applique pas. Pour mémoire, l’article L. 145-46-1 du ...
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Bail Commercial : Procédures collectives et requête en résiliation

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, rappelle que le juge commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du ...
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Bail commercial : Conditions de fixation judiciaire du loyer binaire

Dorénavant, pour la fixation judiciaire du loyer minimum garanti d’un loyer binaire, le juge doit rechercher dans la commune intention des parties la volonté commune ...
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Bail commercial : délai de requalification d’un bail dérogatoire et fraude

En cas de fraude (signatures successives de baux dérogatoires), le délai légal de deux ans pour demander la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial ...
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Bail commercial : Vente et remboursement des charges par l’ancien propriétaire

Même lorsque l’acte de vente des locaux loués stipule une clause de subrogation de l’acquéreur dans les droits et obligations du vendeur pour tout contentieux ...
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Bail commercial : Étendue du droit au maintien dans les lieux

Suite à un congé sans offre de renouvellement avec paiement d’une indemnité d’éviction, le preneur à bail commercial bénéficie d’un droit au maintien dans les ...
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Bail commercial : Qui paye la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du locataire d’un bail commercial qu’en vertu d’une clause claire et précise. ...
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Bail commercial : Clause d’indexation réputée non écrite et protocole

La transaction portant accord global et ayant vocation à régler tous les litiges nés de l’exécution du bail initial bénéficie de l’autorité de la chose ...
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