Actualités / Bail commercial

Bail commercial : Abattement sur la valeur locative

Sauf disposition contraire, en matière de détermination du loyer du bail renouvelé, le paiement de la taxe foncière et les obligations incombant normalement au bailleur, ...
Lire la suite →

Bail commercial : Congé et droit de préférence

EN matière de bail commercial, lorsqu’un congé avec refus de renouvellement a été délivré, le preneur perd le bénéfice du droit de préemption. Pour mémoire, ...
Lire la suite →

Bail commercial : La cession efface la faute

En cas de congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial sans paiement d’une indemnité d’éviction, le bailleur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire ...
Lire la suite →

Bail commercial : Mémoire et irrecevabilité

Le défaut de notification d’un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir et que cette situation ...
Lire la suite →

Bail Commercial : la période de modification des facteurs locaux de commercialité ?

Pour obtenir la fixation du loyer à la valeur locative au bénéfice du Bailleur, l’appréciation de la modification des facteurs locaux de commercialité doit se ...
Lire la suite →

Bail commercial : Jouissance paisible et résolution du bail sans préavis du Preneur

Dans un cas d’espèce, la Cour de Cassation a considéré que le comportement du gérant de la société bailleresse inapproprié envers le personnel féminin du ...
Lire la suite →

Bail commercial : Droit de préférence et refus de renouvellement

Le bail commercial qui prend fin par l’effet d’un congé avec refus de renouvellement ne donne pas au preneur le droit de se prévaloir du ...
Lire la suite →

Bail Commercial : Réputation non écrite de la clause tunnel et plus dangereux encore ?

Cette décision rappelle qu’une clause fixant un plancher et un plafond dans le cadre d’une clause d’indexation est réputée non écrite. Pour mémoire, la clause ...
Lire la suite →

Bail commercial : Congé sans indemnité d’éviction

Pour un bail commercial, dans le cadre de la délivrance d’un congé sans offre de renouvellement sans paiement d’une indemnité d’éviction pour motifs graves et ...
Lire la suite →

Bail commercial: Procédures collectives et suspension des poursuites

En application du principe de l’arrêt des poursuites individuelles le bailleur est irrecevable à poursuivre son action en résiliation du bail fondée sur l’acquisition de ...
Lire la suite →

Bail Commercial : Pas de suspension de l’expulsion par le juge de l’exécution

Le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de suspendre l’exécution de l’ordonnance de référé ordonnant de quitter les lieux. Pour mémoire, selon l’article R. ...
Lire la suite →

Convention d’occupation précaire : Pas d’obligation de délivrance

En matière de convention d’occupation précaire, il n’y a pas d’obligation de délivrance à la charge du propriétaire dont les obligations sont seulement régies par ...
Lire la suite →

Bail commercial : Conditions de validité de la caution personne physique

Dans le cadre d’un cautionnement donné par une personne physique au profit d’une société ayant signé un bail commercial, pour pouvoir en bénéficier, le bailleur ...
Lire la suite →

Bail commercial: fixation contractuelle du loyer du bail renouvelé

Dès lors que les parties ont convenu dans le bail commercial, une promesse de renouveler trois fois le bail commercial sans renégociation du loyer à ...
Lire la suite →

Bail commercial : Remboursement des constructions édifiées

Dans un bail commercial, une clause d’accession en fin de bail sans indemnités au profit du bailleur, s’oppose à toute possibilité pour le liquidateur du ...
Lire la suite →

Bail commercial : l’exercice du droit d’option

Le preneur à bail commercial dispose d’un droit d’option qui lui permet, suite à un congé avec offre de renouvellement donné par le bailleur ou ...
Lire la suite →

Bail commercial: Quid en l’absence d’état des lieux d’entrée ?

Dès lors qu’il n’a pas été fait d’état des lieux d’entrée, le preneur est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives, ...
Lire la suite →

Bail commercial : Requalification de la convention d’occupation précaire

Selon la Cour d’appel de Paris, à compter de la cessation de la situation de précarité d’une convention d’occupation précaire, chaque partie dispose d’un délai ...
Lire la suite →

Bail commercial : Bien rédiger son Congé avec offre de renouvellement

Le renouvellement du bail commercial s’opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration, sauf le pouvoir reconnu au juge en matière de fixation ...
Lire la suite →

Modification du règlement de copropriété et restriction de l’activité

Est opposable au copropriétaire acquéreur la mention dans l’acte de vente selon laquelle les copropriétaires ont décidé à l’unanimité d’interdire l’exploitation dans les locaux commerciaux ...
Lire la suite →

Résiliation du bail commercial par le syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble est recevable et fondée à obtenir la résiliation du bail commercial par le mécanisme de l’action oblique pour non ...
Lire la suite →

Obligation de délivrance et pose d’enseigne

Dès lors qu’il est contractuellement prévu, le preneur ne peut pas apposer une enseigne sans l’agrément préalable du bailleur. Pour mémoire, l’article 1719 du Code ...
Lire la suite →

Vente judiciaire et droit de préférence du locataire

Les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du locataire à bail commercial, qui sont d’ordre public, trouvent ...
Lire la suite →

Bail à construction et expropriation

Le preneur d’un bail à construction, qui bénéficie des règles applicables en matière d’expropriation, a droit à l’indemnisation des constructions édifiées par lui sur le ...
Lire la suite →

Lutte contre l’occupation frauduleuse des locaux commerciaux

Une circulaire du 23 novembre 2023 présente les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les locaux commerciaux, agricoles ...
Lire la suite →

Expulsion et saisie des loyers COVID 19

Pendant les périodes COVID ou restriction d’activité, dès lors que le locataire à bail commercial rempli les conditions d’éligibilité, toute action, sanction ou voie d’exécution ...
Lire la suite →

Bail à construction et cession du bail commercial

Dans le cadre d’une cession de droit au bail commercial, le fait que ne soit pas mentionné que la bailleresse est en fait preneur d’un ...
Lire la suite →

Valeur locative et abattement de la taxe foncière ou pas ?

En matière de détermination du loyer du bail renouvelé, la Cour d’appel de Versailles considère qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement sur la ...
Lire la suite →

Nullité du bail et société en formation

Revirement de jurisprudence: Dorénavant, les juges du fond apprécieront librement si le bail commercial doit être annulé pour ne pas mentionner pas qu’il est passé ...
Lire la suite →

Bail mixte et décence

Le bail qui porte sur une maison à usage de commerce et d’habitation est soumis en son intégralité au statut des baux commerciaux et même ...
Lire la suite →

Les actualités par catégories

Newsletter

Inscrivez-vous à notre newsletter pour suivre nos actualités.
Veuillez renseigner votre adresse email pour vous inscrire.