Actualités / Bail commercial

Bail commercial : Conditions de fixation judiciaire du loyer binaire

Dorénavant, pour la fixation judiciaire du loyer minimum garanti d’un loyer binaire, le juge doit rechercher dans la commune intention des parties la volonté commune ...
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Bail commercial : délai de requalification d’un bail dérogatoire et fraude

En cas de fraude (signatures successives de baux dérogatoires), le délai légal de deux ans pour demander la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial ...
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Bail commercial : Vente et remboursement des charges par l’ancien propriétaire

Même lorsque l’acte de vente des locaux loués stipule une clause de subrogation de l’acquéreur dans les droits et obligations du vendeur pour tout contentieux ...
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Bail commercial : Étendue du droit au maintien dans les lieux

Suite à un congé sans offre de renouvellement avec paiement d’une indemnité d’éviction, le preneur à bail commercial bénéficie d’un droit au maintien dans les ...
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Bail commercial : Qui paye la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du locataire d’un bail commercial qu’en vertu d’une clause claire et précise. ...
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Bail commercial : Clause d’indexation réputée non écrite et protocole

La transaction portant accord global et ayant vocation à régler tous les litiges nés de l’exécution du bail initial bénéficie de l’autorité de la chose ...
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Bail Commercial : Procédures collectives et Garantie autonome bancaire à première demande

Dès lors que le bailleur a actionné la garantie autonome bancaire à première demande et qu’il en a demandé la reconstitution avant l’ouverture d’une procédure ...
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Bail commercial : Conséquences réalisation de travaux sans autorisation du bailleur

En matière de bail commercial, encourt l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion des lieux, le locataire qui réalise sans le consentement exprès du bailleur ...
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Bail commercial : Conditions d’application de la clause résolutoire

Sous peine de permettre au preneur à bail commercial d’opposer une contestation sérieuse empêchant la mise en œuvre de la clause résolutoire, un commandement de ...
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Bail commercial : Prescription quinquennale de l’action en recouvrement des loyers et des sous-loyers

Le bailleur qui, avant d’en devenir propriétaire, a sous-loué des locaux même de manière irrégulière, a qualité à agir en paiement des sous-loyers. Cependant, il ...
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Bail commercial : Abattements sur la valeur locative

Dans le cadre de la détermination du loyer du bail renouvelé, la Cour d’appel de Paris a procédé aux abattements suivants sur la valeur locative ...
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Bail commercial : Clause d’indexation réputée non écrite partiellement et phrase unique

Même si elle figure dans la phrase énonçant le principe de l’indexation annuelle, les stipulations prévoyant un loyer plancher (le montant du loyer annuel de ...
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Bail Commercial : Interdiction des BEFA avec les personnes publiques

Un contrat de bail en l’état futur d’achèvement avec option d’achat encourt l’annulation s’il est qualifié de marché de travaux, les loyers étant alors regardés ...
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Bail d’habitation : Trouble anormal du voisinage

Depuis le 17 avril 2024, un nouvel article 1253 dans le Code civil reprenant le principe de la responsabilité fondée sur les troubles du voisinage ...
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Bail commercial : Réputation non écrite des seules stipulations de la clause d’indexation uniquement à la hausse

Doit être réputée non écrite la seule stipulation qui prévoit une indexation qu’à la hausse du loyer. Le reste de la clause demeure applicable et ...
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Bail commercial : Sans immatriculation à la date du congé, pas de renouvellement

Le preneur qui n’est pas immatriculé à la date du congé (29 juin 2020) n’a pas droit au renouvellement de son bail ni droit au ...
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Bail commercial : Procédures collectives et résiliation du bail

Si le bail commercial est résilié par le juge commissaire postérieurement à sa décision autorisant la vente de gré à gré du fonds de commerce ...
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Bail commercial : Défaut d’immatriculation de l’établissement secondaire et conséquences

Le preneur qui n’est pas immatriculé à la date du congé n’a pas droit au renouvellement de son bail ni droit au paiement de l’indemnité ...
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Bail commercial : clause d’indexation réputée non écrite au 1er janvier

Doit être réputée non écrite, la clause d’indexation triennale faite au 1er janvier qui créé un distorsion entre la période de variation de loyer (2 ...
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Bail commercial : preuve du bail verbal

Dès lors que le commencement d’exécution est établi, le bail commercial peut être prouvé par tous moyens et notamment par la prise de possession des ...
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Bail commercial : Inventaire des charges et réputation non écrite

En l’absence d’un inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, même si d’autres clauses mettent à la charge du Preneur des charges ou ...
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Bail commercial : Exclusivité et clause expresse

Le bailleur n’a pas l’obligation d’assurer à son preneur, pour l’exercice de son commerce, dans le silence du bail et à défaut de circonstances particulières, ...
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Bail commercial : Absence d’immatriculation et perte du droit au renouvellement du bail

La société locataire ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux, donc du droit au renouvellement du bail , dès lors qu’elle n’est pas immatriculée ...
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Bail commercial : Résiliation et appréciation de la gravité de la faute

Après avoir refusé le renouvellement d’un bail commercial en offrant une indemnité d’éviction, le bailleur a constaté des manquements commis par le preneur qui ne ...
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Bail commercial : Pas de nullité du commandement de payer

La nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire d’un bail commercial ne peut pas être prononcé par le juge des référés qui ne ...
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Bail Commercial : Procédures collectives et date de paiement

Dans le cadre des procédures collectives, un paiement intervenant postérieurement au délai de trois mois mais avant le dépôt de la requête en résiliation devant ...
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Bail commercial : Application du droit de préférence dans le temps

En matière de bail commercial, le droit de préférence de l’article L 145-46-1 du Code de Commerce n’est pas applicable aux promesses signées avant le ...
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Bail commercial : Conséquences du départ de l’exploitant d’un EPHAD

La résiliation des baux commerciaux des bailleurs d’un EPHAD, intervenue aux dates d’échéance et la décision de la locataire de transférer son activité dans un ...
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Bail commercial : Autorisation d’ouverture

En cas d’autorisation donnée au Preneur initial de percer, détruire, ouvrir une cloison, le rétablissement des locaux dans leur état initial en procédant à l’obturation ...
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Bail commercial : Résiliation et respect de la destination du bail

En cas de non respect de la destination du bail par le preneur, le bail peut être résilié à ses torts. Pour mémoire, il résulte ...
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