La Cour de cassation rappelle qu’une clause par laquelle un locataire commercial renonce par avance à son indemnité d’éviction est dépourvue d’efficacité lorsqu’elle contrevient au ...
L’article 1225 du Code civil n’impose pas l’énumération des obligations concernées pour mettre en œuvre la clause résolutoire. Il suffit que celles-ci puissent être identifiées ...
Le bailleur ne peut pas invoquer indéfiniment un cas fortuit (cyclone) pour échapper à ses obligations de délivrance, d’entretien et de réparation des locaux loués. ...
Le bailleur qui réclame le paiement de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial doit être en mesure de justifier leur existence et leur ...
Le maintien dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire ne permet pas automatiquement au locataire de bénéficier du statut des baux commerciaux sans exploitation ...
Les investisseurs dans une résidence service ne peuvent pas invoquer un vice du consentement dès lors que le contrat de réservation, l’acte authentique de vente ...
La Cour de cassation rappelle, d’une part, qu’un bail commercial portant sur une dépendance du domaine public est entaché d’une nullité absolue pour objet illicite, ...
Le bailleur commercial peut délivrer un congé triennal exceptionnel lorsqu’il entend construire, reconstruire ou surélever l’immeuble existant, dans les conditions prévues par l’article L. 145-4 ...
Le preneur à bail commercial qui exerce dans les locaux une activité non comprise dans la destination contractuelle s’expose à l’acquisition de la clause résolutoire, ...
Principe dégagé par la décision Le juge-commissaire ne peut autoriser la cession de gré à gré d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire que si ...
Par un arrêt du 12 mai 2026, la Cour d’appel de Versailles rappelle avec fermeté qu’un locataire commercial ne peut prétendre ni au renouvellement de ...
Selon la Cour de cassation, le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, ...
En matière de bail commercial, il incombe au bailleur, en sa qualité de copropriétaire, d’obtenir les autorisations de la copropriété nécessaires à la réalisation des ...
La Cour de cassation juge que l’absence d’immatriculation spécifique pour un local n’exclut pas le bénéfice du statut des baux commerciaux dès lors que ce ...
La Cour de cassation confirme que le droit de préférence du locataire commercial, qu’il soit d’origine légale ou conventionnelle, doit être interprété strictement et ne ...
La Cour de cassation rappelle que l’obligation de délivrance du bailleur ne s’apprécie pas uniquement au jour de la prise de possession des locaux, mais ...
Lorsqu’un bail commercial prévoit que la cession du bail doit être signifiée au bailleur ou acceptée par acte authentique, l’absence de respect de cette formalité ...
La cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle qu’une sous-location commerciale peut être regardée comme régulière, même en l’absence de concours formel du bailleur à l’acte, dès lors ...
La Cour de cassation rappelle que lorsque le tribunal judiciaire est saisi d’un litige relevant de sa compétence et qu’une demande de fixation ou de ...
La prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction court à compter de la date d’effet du congé délivré par le bailleur, même lorsque ...
En matière de bail commercial, l’action du locataire en nullité du congé ou en paiement d’une indemnité d’éviction se prescrit par deux ans à compter ...
Lorsqu’une clause résolutoire a été judiciairement constatée avant l’ouverture de la procédure collective du locataire et que, faute de respect des délais accordés, la déchéance ...
Lorsqu’un bailleur délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire d’un bail commercial, le locataire dispose en principe d’un délai d’un mois pour régler ...
Le locataire d’un bail commercial bénéficie d’un droit de préférence lorsque le bailleur décide de vendre les locaux loués y compris si la vente est ...
L’obligation de délivrance continue du bailleur étant exigible pendant toute la durée du bail, le locataire est recevable en application de l’article 2224 du code ...
