Selon la Cour de cassation, le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, ...
En matière de bail commercial, il incombe au bailleur, en sa qualité de copropriétaire, d’obtenir les autorisations de la copropriété nécessaires à la réalisation des ...
La Cour de cassation juge que l’absence d’immatriculation spécifique pour un local n’exclut pas le bénéfice du statut des baux commerciaux dès lors que ce ...
La Cour de cassation confirme que le droit de préférence du locataire commercial, qu’il soit d’origine légale ou conventionnelle, doit être interprété strictement et ne ...
La Cour de cassation rappelle que l’obligation de délivrance du bailleur ne s’apprécie pas uniquement au jour de la prise de possession des locaux, mais ...
Lorsqu’un bail commercial prévoit que la cession du bail doit être signifiée au bailleur ou acceptée par acte authentique, l’absence de respect de cette formalité ...
La cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle qu’une sous-location commerciale peut être regardée comme régulière, même en l’absence de concours formel du bailleur à l’acte, dès lors ...
La Cour de cassation rappelle que lorsque le tribunal judiciaire est saisi d’un litige relevant de sa compétence et qu’une demande de fixation ou de ...
La prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction court à compter de la date d’effet du congé délivré par le bailleur, même lorsque ...
En matière de bail commercial, l’action du locataire en nullité du congé ou en paiement d’une indemnité d’éviction se prescrit par deux ans à compter ...
Lorsqu’une clause résolutoire a été judiciairement constatée avant l’ouverture de la procédure collective du locataire et que, faute de respect des délais accordés, la déchéance ...
Lorsqu’un bailleur délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire d’un bail commercial, le locataire dispose en principe d’un délai d’un mois pour régler ...
Le locataire d’un bail commercial bénéficie d’un droit de préférence lorsque le bailleur décide de vendre les locaux loués y compris si la vente est ...
L’obligation de délivrance continue du bailleur étant exigible pendant toute la durée du bail, le locataire est recevable en application de l’article 2224 du code ...
En matière de bail commercial, suite à la régularisation des charges, impôts, taxes et redevances que doit mettre en œuvre le bailleur, si le locataire ...
En matière de bail commercial, sauf stipulation contraire, le locataire n’est pas tenu d’exploiter toutes les activités autorisées par le bail commercial. Par ailleurs, l’absence ...
En matière de bail commercial, le bailleur qui n’a pas communiqué, dans les délais légaux, l’état récapitulatif annuel incluant la liquidation et la régularisation des ...
En matière de baux commerciaux situés en copropriété, le bailleur n’engage pas sa responsabilité au titre du trouble de jouissance lorsque celui-ci trouve son origine ...
Lorsque les locaux loués sont rendus impropres à l’usage prévu au bail en raison de désordres graves affectant leur structure et leur sécurité, et que ...
Lorsqu’il statue en référé, le juge ne peut, en l’absence de contestation sérieuse, qu’allouer une provision.Il excède ses pouvoirs s’il condamne une partie au paiement ...
En matière de bail commercial, s’agissant du loyer du bail renouvelé, lorsqu’il s’agit de bureaux ou de prestations intellectuelles, le loyer est fixé à la ...
La Cour de Cassation rappelle que même si les parties ont stipulé que la clause d’indexation d’un bail commercial intervenant uniquement à la hausse revêt ...
La résiliation de plein droit d’un bail commercial pour défaut de paiement de loyers et charges postérieurs au jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ...
Dans le cadre d’un bail commercial, lorsqu’une caution est donnée, la caution peut se prévaloir d’un engagement manifestement disproportionné par rapport à ses capacités. Cependant, ...
