Actualités / Prêt immobilier

Le fait pour un crédit-preneur de consentir lui-même un bail sur le bien, antérieurement à la levée de l’option d’achat, ne lui confère pas la ...

Aucun texte n’autorisant la suspension des effets d’une clause résolutoire d’un contrat de crédit-bail, celui-ci doit être résilié si le crédit-preneur n’a pas acquitté dans ...

Le cautionnement consenti par une personne physique est valable même si la caution ne fait pas précéder sa signature de la mention du montant de ...

L’acheteur, engagé sous la condition d’obtenir un prêt, n’a pas empêché la réalisation de la condition en déposant sa demande de prêt au-delà du délai ...

Un droit de résiliation annuelle en matière d’assurance emprunteur est instauré. Il est applicable aux prêts immobiliers dont l’offre est émise à partir du 22 ...

Les frais d’information annuelle de la caution et l’assurance si elle est facultative n’ont pas à être inclus dans le TEG. Après lui avoir délivré ...

Dorénavant, à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses ...

Dans l’hypothèse où l’offre de prêt immobilier ne mentionne pas le coût de l’inscription du privilège du prêteur de deniers alors la banque est sanctionné ...

Le juge doit déterminer si le calcul du taux effectif global proposé par les parties est le bon. Il ne peut écarter un calcul sans ...

Lorsque la caution faite par un particulier concerne l’acquisition d’un bien immobilier exclusivement professionnel, les dispositions protectrices du Code de la Consommation ne s’appliquent pas. ...

Les frais notariés sont connus à l’avance et par conséquent doivent être inclus dans le calcul du TEG. En l’espèce, suivant contrat notarié du 17 ...

Les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels. Dès lors, l’action de ceux-ci pour ...

Les frais de l’assurance souscrite par l’emprunteur n’entrent dans le calcul du TEG que cette assurance est effectivement une condition de l’octroi du prêt. Tel ...

La Cour de cassation prend position sur la validité des prêts consentis pour des opérations frauduleuses de défiscalisation. La deuxième chambre civile de la Cour ...

En cas de financement d’une construction de maison-individuelle, il pèse sur le prêteur un devoir d’information et de conseil sur les risques encourus d’une telle ...

Les déclarations sur l’offre de prêt faites dans un acte notarié ne sont pas des faits constatés par le notaire. Ainsi, la force authentique n’est ...

En vertu de l’article L. 312-8 du Code de la consommation, l’offre de prêt doit indiquer, « outre le montant du crédit susceptible d’être consenti, et, ...

Les obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation ne sont pas applicables, en cas ...

La somme payée par l’emprunteur au titre de la constitution d’un fonds de garantie et dont le montant est déterminé lors de la conclusion du ...

La cour d’appel a condamné M. X à payer à la société Altradius credit insurance, qui vient aux droits de la société Gerling Namur venant ...

La condition (suspensive) n’est réputée accomplie aux termes de l’article 1178 du Code civil, que lorsque la personne qui en a empêché la réalisation est ...

Le point de départ de la prescription de cinq ans est la date de la convention lorsque l’examen de sa teneur permet de constater l’erreur, ...

Si d’aucun n’en doutait, il peut être obtenu le remplacement du taux prévu au contrat de prêt immobilier par le taux d’intérêt légal si dès ...

La Cour de Cassation considère que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la ...

L’emprunteur a invoqué le non-respect des dispositions relatives à la mention dans l’offre de prêt de la date de mise à disposition des fonds et ...

La Cour d’appel d’AIX en Provence a considéré que la banque prêteuse doit se faire communiquer le contrat de construction pour octroyer un prêt sous ...

Le taux effectif global (TEG) doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt. Le 12 juin 1993, le Crédit agricole a consenti ...

L’étude des effets de l’anéantissement des contrats de restitution sur les garanties des parties est toujours riche d’enseignements. En la matière, la jurisprudence de la ...

Obligation d’information du banquier en cas de cautionnement Un établissement de crédit fait délivrer un commandement de saisie immobilière à la caution personne physique, caution ...

Dans un arrêt du 18 septembre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation juge qu’une banque doit satisfaire à un devoir de ...