Actualités / Prêt immobilier

Crédit-bail immobilier : quel acte confère au crédit preneur la qualité de propriétaire ?

Le fait pour un crédit-preneur de consentir lui-même un bail sur le bien, antérieurement à la levée de l’option d’achat, ne lui confère pas la ...
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Du danger de la clause résolutoire d’un crédit-bail immobilier

Aucun texte n’autorisant la suspension des effets d’une clause résolutoire d’un contrat de crédit-bail, celui-ci doit être résilié si le crédit-preneur n’a pas acquitté dans ...
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Validité du montant du cautionnement non écrit en lettres

Le cautionnement consenti par une personne physique est valable même si la caution ne fait pas précéder sa signature de la mention du montant de ...
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Validité du dépôt d’une demande de prêt tardive

L’acheteur, engagé sous la condition d’obtenir un prêt, n’a pas empêché la réalisation de la condition en déposant sa demande de prêt au-delà du délai ...
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Résiliation du contrat d’assurance emprunteur tous les ans

Un droit de résiliation annuelle en matière d’assurance emprunteur est instauré. Il est applicable aux prêts immobiliers dont l’offre est émise à partir du 22 ...
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Frais inclus dans le TEG

Les frais d’information annuelle de la caution et l’assurance si elle est facultative n’ont pas à être inclus dans le TEG. Après lui avoir délivré ...
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Crédit immobilier : revirement de jurisprudence sur la prescription

Dorénavant, à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses ...
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L’offre de prêt immobilier doit mentionner le coût de l’inscription du privilège du prêteur

Dans l’hypothèse où l’offre de prêt immobilier ne mentionne pas le coût de l’inscription du privilège du prêteur de deniers alors la banque est sanctionné ...
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Les juges doivent vérifier le calcul du TEG

Le juge doit déterminer si le calcul du taux effectif global proposé par les parties est le bon. Il ne peut écarter un calcul sans ...
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Caution: formalité manuscrite non requise pour l’acquisition d’un bien professionnel

Lorsque la caution faite par un particulier concerne l’acquisition d’un bien immobilier exclusivement professionnel, les dispositions protectrices du Code de la Consommation ne s’appliquent pas. ...
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Les frais notariés doivent être inclus dans le TEG

Les frais notariés sont connus à l’avance et par conséquent doivent être inclus dans le calcul du TEG. En l’espèce, suivant contrat notarié du 17 ...
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Prescription biennale

Les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels. Dès lors, l’action de ceux-ci pour ...
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Coût de l’assurance et TEG

Les frais de l’assurance souscrite par l’emprunteur n’entrent dans le calcul du TEG que cette assurance est effectivement une condition de l’octroi du prêt. Tel ...
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Prêt immobilier – vente frauduleuse – défiscalisation

La Cour de cassation prend position sur la validité des prêts consentis pour des opérations frauduleuses de défiscalisation. La deuxième chambre civile de la Cour ...
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L’obligation d’information du préteur

En cas de financement d’une construction de maison-individuelle, il pèse sur le prêteur un devoir d’information et de conseil sur les risques encourus d’une telle ...
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La contestation d’un acte authentique ne nécessite pas toujours une inscription de faux

Les déclarations sur l’offre de prêt faites dans un acte notarié ne sont pas des faits constatés par le notaire. Ainsi, la force authentique n’est ...
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Ce qui doit entrer dans le calcul du TEG

En vertu de l’article L. 312-8 du Code de la consommation, l’offre de prêt doit indiquer, « outre le montant du crédit susceptible d’être consenti, et, ...
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La renégociation ne nécessite ni offre préalable et n’entraîne pas la déchéance des intérêts

Les obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation ne sont pas applicables, en cas ...
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Emprunt et assiette du TEG

La somme payée par l’emprunteur au titre de la constitution d’un fonds de garantie et dont le montant est déterminé lors de la conclusion du ...
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Banquier préteur et devoir de mise en garde

La cour d’appel a condamné M. X à payer à la société Altradius credit insurance, qui vient aux droits de la société Gerling Namur venant ...
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Demande de prêt différente du montant portée à la promesse de vente

La condition (suspensive) n’est réputée accomplie aux termes de l’article 1178 du Code civil, que lorsque la personne qui en a empêché la réalisation est ...
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Point de départ de la prescription de l’action en nullité du taux d’intérêt

Le point de départ de la prescription de cinq ans est la date de la convention lorsque l’examen de sa teneur permet de constater l’erreur, ...
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Frais d’actes et garanties inclus au TEG

Si d’aucun n’en doutait, il peut être obtenu le remplacement du taux prévu au contrat de prêt immobilier par le taux d’intérêt légal si dès ...
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Obligation de mise en garde du banquier préteur

La Cour de Cassation considère que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la ...
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Déchéance des intérêts et contenu de l’offre de prêt

L’emprunteur a invoqué le non-respect des dispositions relatives à la mention dans l’offre de prêt de la date de mise à disposition des fonds et ...
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Responsabilité de la banque préteuse

La Cour d’appel d’AIX en Provence a considéré que la banque prêteuse doit se faire communiquer le contrat de construction pour octroyer un prêt sous ...
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L’apparition du TEG est obligatoire

Le taux effectif global (TEG) doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt. Le 12 juin 1993, le Crédit agricole a consenti ...
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Effet de l’anéantissement rétroactif d’un prêt sur une hypothèque

L’étude des effets de l’anéantissement des contrats de restitution sur les garanties des parties est toujours riche d’enseignements. En la matière, la jurisprudence de la ...
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Financement et obligation d’information du banquier

Obligation d’information du banquier en cas de cautionnement Un établissement de crédit fait délivrer un commandement de saisie immobilière à la caution personne physique, caution ...
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Devoir de mise en garde des banques

Dans un arrêt du 18 septembre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation juge qu’une banque doit satisfaire à un devoir de ...
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