Actualités / Prêt immobilier

Crédit-bail immobilier : quel acte confère au crédit preneur la qualité de propriétaire ?

Le fait pour un crédit-preneur de consentir lui-même un bail sur le bien, antérieurement à la levée de l’option d’achat, ne lui confère pas la ...
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Du danger de la clause résolutoire d’un crédit-bail immobilier

Aucun texte n’autorisant la suspension des effets d’une clause résolutoire d’un contrat de crédit-bail, celui-ci doit être résilié si le crédit-preneur n’a pas acquitté dans ...
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Validité du montant du cautionnement non écrit en lettres

Le cautionnement consenti par une personne physique est valable même si la caution ne fait pas précéder sa signature de la mention du montant de ...
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Validité du dépôt d’une demande de prêt tardive

L’acheteur, engagé sous la condition d’obtenir un prêt, n’a pas empêché la réalisation de la condition en déposant sa demande de prêt au-delà du délai ...
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Résiliation du contrat d’assurance emprunteur tous les ans

Un droit de résiliation annuelle en matière d’assurance emprunteur est instauré. Il est applicable aux prêts immobiliers dont l’offre est émise à partir du 22 ...
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Frais inclus dans le TEG

Les frais d’information annuelle de la caution et l’assurance si elle est facultative n’ont pas à être inclus dans le TEG. Après lui avoir délivré ...
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Crédit immobilier : revirement de jurisprudence sur la prescription

Dorénavant, à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses ...
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L’offre de prêt immobilier doit mentionner le coût de l’inscription du privilège du prêteur

Dans l’hypothèse où l’offre de prêt immobilier ne mentionne pas le coût de l’inscription du privilège du prêteur de deniers alors la banque est sanctionné ...
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Les juges doivent vérifier le calcul du TEG

Le juge doit déterminer si le calcul du taux effectif global proposé par les parties est le bon. Il ne peut écarter un calcul sans ...
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Caution: formalité manuscrite non requise pour l’acquisition d’un bien professionnel

Lorsque la caution faite par un particulier concerne l’acquisition d’un bien immobilier exclusivement professionnel, les dispositions protectrices du Code de la Consommation ne s’appliquent pas. ...
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Les frais notariés doivent être inclus dans le TEG

Les frais notariés sont connus à l’avance et par conséquent doivent être inclus dans le calcul du TEG. En l’espèce, suivant contrat notarié du 17 ...
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Prescription biennale

Les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels. Dès lors, l’action de ceux-ci pour ...
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Coût de l’assurance et TEG

Les frais de l’assurance souscrite par l’emprunteur n’entrent dans le calcul du TEG que cette assurance est effectivement une condition de l’octroi du prêt. Tel ...
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Prêt immobilier – vente frauduleuse – défiscalisation

La Cour de cassation prend position sur la validité des prêts consentis pour des opérations frauduleuses de défiscalisation. La deuxième chambre civile de la Cour ...
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L’obligation d’information du préteur

En cas de financement d’une construction de maison-individuelle, il