Par un arrêt du 19 février 2009, la cour d’appel de Dijon s’est prononcée sur l’activité professionnelle d’un éditeur d’annonces immobilières sur internet.
En l’espèce, un éditeur de service d’annonces immobilières sur internet était poursuivi sur le fondement de l’article 14 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, pour exercice illégal de la profession d’agent immobilier sans être détenteur de la carte professionnelle.
À partir de ce site internet, il servait d’intermédiaire entre vendeurs et acquéreurs d’immeubles, sa rémunération étant fixée en pourcentage à 1 % du prix de vente annoncé.
L’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 s’applique aux personnes exerçant, dans le domaine de la vente immobilière, des activités de négociation ou d’entremise ou l’une seulement de ces activités.
La cour souligne qu’il n’est pas établi que le prévenu se serait livré à une activité de négociation entre acquéreurs et vendeurs de biens immobiliers.
Son activité, qui se borne à diffuser sur internet des annonces entre particuliers, moyennant certes rémunération, mais sans intervenir dans les relations entre les auteurs des annonces et les personnes intéressées, ne peut être qualifiée d’entremise en matière de ventes immobilières ; tout au plus elle pourrait s’analyser en une vente de listes ou de fichiers mais le 7° de l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 exclut dans ce domaine les publications par voie de presse auxquelles il convient d’assimiler celles effectuées sur internet, en application de la loi du 21 juin 2004 dont le titre II, relatif au commerce électronique, prévoit que l’activité consistant à fournir des informations en ligne ou des communications commerciales s’exerce librement.
La cour d’appel de Dijon a jugé que l’infraction reprochée n’était donc pas constituée. Cette décision a fait l’objet d’un pourvoi en cassation.
A suivre…………..