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Publié le 10 Avr 2010

L’accord sur la chose et le prix permet de forcer la vente et d’indemniser l’agent immobilier

Cette décision rappelle l’importance de l’engagement de la promesse de vente qui lie les parties et même lorsque des vices apparaissent postérieurement. L’existence de ces vices ne permettent pas de renoncer à la vente, oblige à indemniser l’agent immobilier.

Ainsi, l’acquéreur d’un bien immobilier ne peut prétendre à l’apparition brutale et soudaine de vices jusqu’alors dissimulés pour renoncer à l’achat d’une maison d’habitation après avoir signé une promesse de vente valant vente, avec accord sur la chose et le prix, ce d’autant que la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier était réalisée. En pareil cas, le vendeur est fondé à invoquer l’application de la clause pénale à son profit et l’agent immobilier intervenu à la transaction à recevoir des dommages et intérêts équivalant à la rémunération prévue à son profit.

Cour d’appel de RIOM, 1ère Chambre Civile, 18 mars 2010 n°09/01961 juris-data n°2010-002128

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