Actualités / Bail d’habitation

Bail d’habitation : Circulaire anti squatt

La circulaire du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat » détaille le mode ...
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Bail d’habitation : Obligation de délivrer un logement décent et conséquences

Même si les critères de décence sont respectés au début du bail d’habitation, seul un cas de force majeure peut exonérer le bailleur de son ...
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Bail d’habitation : Congé pour travaux du Bailleur

Lorsqu’ils exigent la libération des lieux loués, les travaux de rénovation, de restructuration et d’amélioration des locaux constituent un motif légitime et sérieux justifiant la ...
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Bail d’habitation : Congé pour vente et indemnisation du Bailleur

En matière de bail d’habitation, suite à un congé pour vente, le locataire doit indemniser le bailleur qui subit un préjudice résultant du refus du ...
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Bail d’habitation : Trouble anormal du voisinage

Depuis le 17 avril 2024, un nouvel article 1253 dans le Code civil reprenant le principe de la responsabilité fondée sur les troubles du voisinage ...
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Bail d’habitation : Erreur sur la surface et délai pour agir

En matière de bail d’habitation, à défaut d’accord avec le bailleur dans le délai de deux mois de sa demande en diminution, le locataire doit ...
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Bail d’habitation : Restitution des lieux et dégradations

En matière de restitution des lieux, il doit être procédé à la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement afin de ...
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Bail d’habitation : Preuve de l’usage des lieux au 1er janvier 1970

En cas de sous-location de type AIRBNB, la Ville de Paris doit rapporter la preuve de l’usage d’habitation du local litigieux au 1er janvier 1970 ...
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Bail d’habitation : Résiliation du bail en cas de sous-location AIRBNB d’un logement social

Le bail d’ habitation doit être résilié aux torts de la locataire pour manquement à l’interdiction de sous-louer le logement. La locataire doit reverser au ...
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Bail d’habitation : Inopposabilité du bail signé par un indivisaire

Le bail d’un bien indivis à usage d’habitation, consenti par un indivisaire titulaire de moins des deux tiers des droits indivis n’est pas nul. Il ...
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Bail d’habitation : Non respect du prêt à taux zéro et expulsion du locataire

Dès lors que la seule sanction prévue en cas de non-respect des conditions de maintien d’un prêt à taux zéro, en cas de location d’un ...
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Bail d’habitation : Erreur sur la surface du logement et remboursement des loyers

En cas d’erreur sur la surface du logement de plus d’1/20ème, si le locataire agit dans les 6 premiers mois à compter de la prise ...
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Bail d’habitation : Congé du preneur irrégulier en la forme

Le congé délivré par e-mail par le locataire est irrégulier même si le bailleur en a accusé réception, a procédé à un état des lieux ...
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Bail d’habitation : La Ville de Paris et la location type AIRBNB

La Ville ne pouvant pas rapporter la preuve de l’utilisation des lieux au 1er janvier 1970 à usage d’habitation. Elle ne peut pas obtenir la ...
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Bail d’habitation : Divorce et paiement des loyers

En cas de divorce, les époux sont solidairement tenus au paiement des sommes dues par la communauté jusqu’au jour où les formalités de mention en ...
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Bail d’habitation : Congé du bailleur pour indécence du logement

Le congé pour motif légitime et sérieux délivré par le bailleur en raison de la superficie insuffisante du logement au regard de la réglementation sur ...
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Punaise ça pique !

Le bailleur est par principe responsable de la présence de punaises dans un logement loué, sauf s’il prouve qu’elles ont été importées par le locataire. ...
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Délai maximum pour rester dans les lieux ramené de 3 à 1 an

Un occupant ne peut réclamer en appel 3 ans de délais pour quitter les lieux alors que depuis le 29 juillet 2023, date d’entrée en ...
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Sous-location interdite et sanction pénale

Toute personne, comme un locataire en titre ou une plateforme de location (AIR BNB, BOOKING, etc…) comme complice, qui met à disposition d’un tiers un ...
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Circulaire de la Loi « anti-squat »

Une circulaire du 23 novembre 2023 présente les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation ...
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Requalification du bail meublé en location nue

Un bail meublé doit être requalifié en location nue si, malgré un inventaire des meubles détaillés, d’autres meubles sont apportés par le locataire et ceux ...
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Conséquences de l’absence du diagnostic plomb

L’absence de réalisation du constat de risque à l’exposition au plomb (CEP) ouvre le droit au locataire d’en demander la production mais n’entraine pas la ...
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Locations AIRBNB et sort des sous-loyers

La locataire, auteur de la sous-location interdite, doit rembourser au Bailleur tous les sous-loyers perçus au titre de la sous-location sans pouvoir déduire les loyers ...
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Location meublée et erreur sur la surface louée

En cas de location meublée, le locataire ne peut pas obtenir une diminution du loyer lorsque la surface mentionnée au bail est supérieure de plus ...
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Congé du Bailleur, quand le locataire peut-il partir ?

Suite à la délivrance d’un congé par le bailleur, le locataire n’a pas à informer le bailleur avant de déménager et n’est pas tenu de ...
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Vol dans l’appartement, qui est responsable ?

En cas de vol dans l’appartement, le bailleur n’est pas responsable du vol commis par un tiers, sauf s’il a été rendu possible par sa ...
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Qui est responsable en cas de dégâts des eaux ? bailleur ou locataire ?

Si le locataire est à l’origine des dégradations constatées à la suite du dégât des eaux survenu dans le logement pendant sa jouissance alors il ...
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Peut-on installer un mobil home dans le jardin ?

Le bail d’ habitation doit être résilié aux torts des locataires qui ont installé, en infraction avec les règles du Code de l’Urbanisme et le ...
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Transfert du bail au profit du frère

Seuls le conjoint, descendants ou ascendants, à l’exclusion des collatéraux, peuvent bénéficier du mécanisme de transfert du bail prévu par la loi n°89-462 du 6 ...
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Locations AIRBNB illégales et amendes civiles

L’amende civile de 10.000 € des locations saisonnières Airbnb illégales est applicable seulement et uniquement aux personnes ayant déclaré le logement comme leur résidence principale. ...
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