Actualités / Bail d’habitation

Bail d’habitation : Congé du preneur irrégulier en la forme

Le congé délivré par e-mail par le locataire est irrégulier même si le bailleur en a accusé réception, a procédé à un état des lieux ...
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Bail d’habitation : La Ville de Paris et la location type AIRBNB

La Ville ne pouvant pas rapporter la preuve de l’utilisation des lieux au 1er janvier 1970 à usage d’habitation. Elle ne peut pas obtenir la ...
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Bail d’habitation : Divorce et paiement des loyers

En cas de divorce, les époux sont solidairement tenus au paiement des sommes dues par la communauté jusqu’au jour où les formalités de mention en ...
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Bail d’habitation : Congé du bailleur pour indécence du logement

Le congé pour motif légitime et sérieux délivré par le bailleur en raison de la superficie insuffisante du logement au regard de la réglementation sur ...
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Punaise ça pique !

Le bailleur est par principe responsable de la présence de punaises dans un logement loué, sauf s’il prouve qu’elles ont été importées par le locataire. ...
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Délai maximum pour rester dans les lieux ramené de 3 à 1 an

Un occupant ne peut réclamer en appel 3 ans de délais pour quitter les lieux alors que depuis le 29 juillet 2023, date d’entrée en ...
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Sous-location interdite et sanction pénale

Toute personne, comme un locataire en titre ou une plateforme de location (AIR BNB, BOOKING, etc…) comme complice, qui met à disposition d’un tiers un ...
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Circulaire de la Loi « anti-squat »

Une circulaire du 23 novembre 2023 présente les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation ...
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Requalification du bail meublé en location nue

Un bail meublé doit être requalifié en location nue si, malgré un inventaire des meubles détaillés, d’autres meubles sont apportés par le locataire et ceux ...
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Conséquences de l’absence du diagnostic plomb

L’absence de réalisation du constat de risque à l’exposition au plomb (CEP) ouvre le droit au locataire d’en demander la production mais n’entraine pas la ...
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Locations AIRBNB et sort des sous-loyers

La locataire, auteur de la sous-location interdite, doit rembourser au Bailleur tous les sous-loyers perçus au titre de la sous-location sans pouvoir déduire les loyers ...
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Location meublée et erreur sur la surface louée

En cas de location meublée, le locataire ne peut pas obtenir une diminution du loyer lorsque la surface mentionnée au bail est supérieure de plus ...
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Congé du Bailleur, quand le locataire peut-il partir ?

Suite à la délivrance d’un congé par le bailleur, le locataire n’a pas à informer le bailleur avant de déménager et n’est pas tenu de ...
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Vol dans l’appartement, qui est responsable ?

En cas de vol dans l’appartement, le bailleur n’est pas responsable du vol commis par un tiers, sauf s’il a été rendu possible par sa ...
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Qui est responsable en cas de dégâts des eaux ? bailleur ou locataire ?

Si le locataire est à l’origine des dégradations constatées à la suite du dégât des eaux survenu dans le logement pendant sa jouissance alors il ...
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Peut-on installer un mobil home dans le jardin ?

Le bail d’ habitation doit être résilié aux torts des locataires qui ont installé, en infraction avec les règles du Code de l’Urbanisme et le ...
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Transfert du bail au profit du frère

Seuls le conjoint, descendants ou ascendants, à l’exclusion des collatéraux, peuvent bénéficier du mécanisme de transfert du bail prévu par la loi n°89-462 du 6 ...
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Locations AIRBNB illégales et amendes civiles

L’amende civile de 10.000 € des locations saisonnières Airbnb illégales est applicable seulement et uniquement aux personnes ayant déclaré le logement comme leur résidence principale. ...
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Loi anti-squatteur et contre les mauvais payeurs

La nouvelle loi pour renforcer la lutte contre les squatteurs et mauvais payeurs a été publiée et prévoit (1) un nouveau délit anti-squatt applicable à ...
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Défaut d’assurance et résiliation judiciaire

Même si le bail d’habitation ne comporte pas de clause résolutoire au titre du défaut d’assurance,l’absence d’une assurance locative pour la période visée dans le ...
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Nuisances sonores et résiliation du bail

En cas de nuisances sonores nocturnes continues malgré des mises en demeures du bailleur, le bail doit être résilié aux torts de la locataire qui ...
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Quid de la validité du bail signé par un seul indivisaire ?

Un bail d’habitation signé par un seul indivisaire n’est pas nul mais inopposable aux autres indivisaires. Les locataires ne peuvent donc pas en demander la ...
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Troubles de jouissance et responsabilité du Bailleur

Le bailleur engage sa responsabilité à l’égard des locataires s’il délivre un congé (efficace seulement 2 ans après) au lieu de demander la résiliation du ...
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Diminution du loyer et erreur sur la surface

En matière de bail d’habitation, est irrecevable l’action en diminution de loyer formée sans qu’une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur. ...
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Date d’application du délai de prescription de trois ans

Le délai de prescription de trois ans de l’article 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, créé par la loi ...
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Sous-location interdite et conséquences

Le locataire qui sous-loue sans autorisation son habitation, donc de mauvaise foi, doit reverser au propriétaire tous les sous-loyers perçus sans déduction des loyers qu’il ...
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Caution et indemnité d’occupation

Si le bailleur veut que la caution règle l’indemnité d’occupation après la résiliation du bail d’habitation, une mention expresse dans l’acte de caution doit le ...
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Expropriation et logement indécent

Les indemnités d’expropriation pour perte de revenus locatifs ne sont pas dues au bailleur d’un logement non décent. Pour mémoire, les articles L. 321-1 du ...
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Sous-location AIRBNB et amende civile du locataire

Est passible d’une condamnation au paiement d’une amende civile de 50.000,00 €, le locataire qui sous-loue (en location saisonnière du type AIRBNB) un local meublé ...
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Conséquences en cas de décès du bailleur qui délivre un congé

Le congé pour reprise pour habiter notifiée par le propriétaire décédée étant fondé sur un motif légitime et sérieux, et l’héritier entendant lui-même habiter l’appartement ...
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