Dans la catégorie :
Publié le 3 Mar 2010

Agent immobilier et remise du mandat exclusif

Cela ne sera jamais assez répété, mais les professionnels recevant un mandat exclusif doivent se ménager la preuve de la remise d’un exemplaire du mandat.

Par acte du 19 avril 2007, Mme Y…, agissant à titre personnel et au nom de ses enfants, a donné mandat exclusif à un agent immobilier, de vendre un appartement.

Le 25 avril 2007, M. Z… a accepté une promesse de vente, établie par l’agent immobilier, aux conditions du mandat.

Mme Y… a refusé de souscrire cette promesse, puis M. Z… l’a assigné afin de l’y contraindre. Mme Y a reconventionnellement sollicité l’annulation du mandat et de la vente.

La Cour d’appel tentant de déroger à une jurisprudence constante a rejeté la demande reconventionnelle en nullité de la vente, aux motifs que la remise tardive d’un exemplaire du mandat à Mme Y… ne peut entacher que la validité de la clause d’exclusivité et non du mandat en son entier.

En d’autres termes la cour d’appel voulait séparer la clause d’exclusivité et de rémunération auprofit de l’agent immobilier du mandat qui lui a été donné de mettre en vente le bien immobilier.

Impossible répond la Cour de Cassation qui considère que la remise immédiate d’un des exemplaires du mandat comportant une clause d’exclusivité est exigée pour la validité même du mandat.

Sans se prononcer sur le sort de la vente, ce que la Cour d’appel de Lyon devra faire, la Cour de Cassation exige donc pour que le mandat soit valide dans son ensemble qu’un exemplaire ait été remis au mandant.

Il en résulte que si le mandat n’est plus valide et donc nulle, l’agent immobilier est considéré comme n’ayant jamais eu le droit de mettre en vente le bien. Cela instaure à n’en pas douter une insécurité juridique pour l’acquéreur potentiel qui va dorénavant devoir vérifier la validité du mandat….

DURA LEX SED LEX…

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 25 février 2010 n°08-14787

Les derniers articles

Bail commercial

Bail Commercial : Réputation non écrite de la clause tunnel et plus dangereux encore ?

Cette décision rappelle qu’une clause fixant un plancher et un plafond dans le cadre d’une clause d’indexation est réputée non écrite. Pour mémoire, la clause ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Congé sans indemnité d’éviction

Pour un bail commercial, dans le cadre de la délivrance d’un congé sans offre de renouvellement sans paiement d’une indemnité d’éviction pour motifs graves et ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial: Procédures collectives et suspension des poursuites

En application du principe de l’arrêt des poursuites individuelles le bailleur est irrecevable à poursuivre son action en résiliation du bail fondée sur l’acquisition de ...
Lire la suite →