Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
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Bail d’habitation : Responsabilité du Bailleur pour défaillance des panneaux photovoltaïques
24 novembre 2024
En cas d’un incendie du toit d’une habitation en raison d’une défaillance des panneaux photovoltaïques dont la propriété et l’usage appartiennent au bailleur, ce dernier ...
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Bail d’habitation : indexation de l’indemnité d’occupation
24 novembre 2024
Le juge doit fixer l’indemnité mensuelle d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter de ...
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Bail commercial : Responsabilité du Cessionnaire défaillant en liquidation Judiciaire
24 novembre 2024
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, du fait de la résolution de la cession, les obligations résultant du bail commercial n’ont pas été transférées au ...
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Bail commercial : le bailleur en procédures collectives
24 novembre 2024
Lorsque le bailleur est placé en redressement ou liquidation judiciaire, le bailleur ne peut pas, d’une part, être condamné à payer toute créance née antérieurement ...
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Bail commercial : Créanciers inscrits oubliés et résiliation du bail
24 novembre 2024
En matière de bail commercial, même si le bailleur ne notifie pas aux créanciers inscrits sa demande de résiliation, il peut tout de même obtenir ...
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Bail commercial : Délivrance d’un congé anticipé et requalification du bail
3 novembre 2024
Dès lors que le bail commercial est expressément soumis au statut des baux commerciaux, toute demande de requalification en bail civil doit être rejetée. Par ...
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