Connaitre la loi est un devoir

Savoir l’appliquer est notre art

Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.

Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.

Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.

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Bail commercial

Bail commercial et procédure collective : les manquements du bailleur peuvent rendre la créance de loyers sérieusement contestable

En procédure collective, la poursuite de l’activité dans les locaux n’interdit pas au preneur de contester sérieusement la créance de loyers. En effet, les difficultés ...
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Bail commercial

Bail commercial : la hausse forfaitaire automatique et illimitée du loyer est réputée non écrite

La clause d’un bail commercial qui stipule accessoirement que le loyer augmentera périodiquement, automatiquement et forfaitairement, et ce sans prévoir de limite de plafond ou ...
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Bail commercial

Bail commercial : l’ordonnance désignant l’expert chargé de fixer le loyer renouvelé est susceptible d’appel

La clause d’un bail commercial peut confier à un expert la détermination de la valeur locative du bail renouvelé. Mais la décision judiciaire qui désigne ...
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Bail commercial

Bail commercial : douze ans et un jour suffisent à déplafonner le loyer renouvelé

Une demande de renouvellement signifiée avant le douzième anniversaire du bail ne garantit pas le maintien du plafonnement. La date déterminante est celle de la ...
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Agent immobilier

Agent immobilier : l’acquéreur fautif doit indemniser la perte de commission

L’acquéreur qui, par sa faute, empêche la réalisation d’une condition suspensive, par exemple en ne communiquant pas des documents complémentaires demandés par la mairie pour ...
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Bail d'habitation

Logement indécent : le bailleur peut-il donner congé pour réaliser les travaux de mise en conformité ?

La Cour de cassation rappelle qu’un bailleur ne peut pas invoquer un motif légitime et sérieux pour donner congé à son locataire lorsqu’il souhaite uniquement ...
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