Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
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Clause résolutoire : faut-il énumérer toutes les obligations dont la violation entraîne la résiliation du contrat ?
L’article 1225 du Code civil n’impose pas l’énumération des obligations concernées pour mettre en œuvre la clause résolutoire. Il suffit que celles-ci puissent être identifiées ...
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Refus de renouvellement : la contestation du congé peut-elle interrompre la prescription de l’indemnité d’éviction ?
Le locataire qui reçoit un congé avec refus de renouvellement doit en principe agir dans le délai de deux ans prévu par les articles L.145-9 ...
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Bail commercial : le cas fortuit n’exonère pas durablement le bailleur de son obligation de délivrance
Le bailleur ne peut pas invoquer indéfiniment un cas fortuit (cyclone) pour échapper à ses obligations de délivrance, d’entretien et de réparation des locaux loués. ...
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Bail commercial : le bailleur doit-il prouver les charges même si le locataire ne les a jamais contestées ?
Le bailleur qui réclame le paiement de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial doit être en mesure de justifier leur existence et leur ...
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Bail dérogatoire : le maintien dans les lieux ne suffit pas à bénéficier du statut des baux commerciaux
Le maintien dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire ne permet pas automatiquement au locataire de bénéficier du statut des baux commerciaux sans exploitation ...
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Résidence de tourisme : un bailleur peut-il annuler le bail commercial en invoquant une promesse de renonciation à l’indemnité d’éviction ?
Les investisseurs dans une résidence service ne peuvent pas invoquer un vice du consentement dès lors que le contrat de réservation, l’acte authentique de vente ...
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