Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
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Bail d’habitation : Point de départ du délai de prescription de l’action pour trouble de jouissance
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Changement d’usage : la déclaration H1 peut prouver l’usage d’habitation même postérieure au 1er janvier 1970
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Sous-location commerciale : l’agrément du bailleur peut être tacite
La cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle qu’une sous-location commerciale peut être regardée comme régulière, même en l’absence de concours formel du bailleur à l’acte, dès lors ...
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Bail commercial : le bailleur peut acquiescer à une cession de bail non signifiée par des actes non équivoques
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Bail d’habitation : Chien méchant et résiliation du bail
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Vente : Incendie et l’occupant à titre gratuit
La présomption de responsabilité prévue par l’article 1733 du code civil en cas d’incendie ne s’applique pas à tout occupant autorisé des lieux. Elle suppose ...
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