Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
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Droit de préemption commercial à Paris
1 septembre 2024
Depuis le 7 août 2024, dans les 5ème, 6ème et 7ème arrondissement de Paris, la commune de Paris peut exercer son droit de préemption sur ...
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Bail commercial : Non respect des délais et acquisition de la clause résolutoire
1 septembre 2024
Lorsque la clause résolutoire est acquise, suite au non respect des délais de paiement accordés judiciairement, la cour d’appel ne peut pas octroyer de nouveaux ...
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Bail commercial : Dette locative et périodes suspectes
1 septembre 2024
Dans le cadre d’une procédure collective, en cas d’obligation de remboursement par le bailleur des loyers perçus car il avait connaissance de la situation de ...
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Bail commercial : Demande de requalification en bail professionnel
1 septembre 2024
La demande de requalification d’un bail commercial en bail professionnel se prescrit au bout de 5 ans à compter de la date de signature du ...
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Bail commercial : Procédures collectives et suspension des procédures antérieures
1 septembre 2024
L’action introduite par le bailleur avant l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du preneur, en vue de faire constater l’acquisition de la ...
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Bail commercial : Clause d’indexation réputée non écrite partiellement
1 septembre 2024
Est réputée non écrite toute clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence. Cependant, sauf en ...
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