Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
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Bail commercial : interruptions ponctuelles d’activité et droit au renouvellement
Des périodes ponctuelles de faible activité ou d’interruption ne suffisent pas à priver le locataire de son droit au renouvellement. Sur le fondement de l’article ...
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Bail commercial : en référé l’indemnité d’occupation ne peut être accordée qu’à titre provisionnel
Le juge des référés peut constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion et accorder une provision sur l’indemnité d’occupation lorsque l’obligation n’est pas sérieusement ...
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Bail commercial : une clause de révision triennale peut constituer une clause d’échelle mobile
Une clause stipulant que le loyer sera révisé tous les trois ans selon un indice précisément désigné peut être qualifiée de clause d’échelle mobile, même ...
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Bail commercial : le bailleur ne peut pas refuser abusivement les travaux du locataire
Une clause autorisant le bailleur à refuser des travaux sans avoir à fournir de motif ne lui confère pas un pouvoir arbitraire. Le refus reste ...
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Bail commercial : le preneur doit respecter l’ouverture dominicale prévue au bail
Lorsqu’un bail commercial impose une continuité d’ouverture, le locataire ne peut fermer son commerce les dimanches concernés au seul motif que ses salariés refusent de ...
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Bail d’habitation : cambriolage du logement les réparations non locatives incombent au bailleur
Après un cambriolage, le bailleur n’est pas automatiquement responsable du vol ou de toutes les dégradations commises par l’auteur de l’effraction. Il demeure cependant tenu ...
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