Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
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Bail commercial : Compétence du tribunal judiciare pour fixer le loyer du bail
La Cour de cassation rappelle que lorsque le tribunal judiciaire est saisi d’un litige relevant de sa compétence et qu’une demande de fixation ou de ...
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Dol du vendeur et responsabilité de l’agent immobilier : l’agent n’est pas tenu d’investigations techniques
Lorsqu’un vendeur dissimule volontairement des informations essentielles sur l’état du bien vendu, ce dol peut exclure la responsabilité de l’agent immobilier. L’agent immobilier n’étant pas ...
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Prescription de l’indemnité d’éviction : le locataire perd son droit à indemnité et son droit au maintien dans les lieux même en cas de mauvaise foi du bailleur
Le locataire commercial qui ne saisit pas le juge dans le délai de deux ans pour obtenir la fixation d’une indemnité d’éviction perd non seulement ...
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Clause résolutoire et redressement judiciaire : l’ouverture de la procédure collective n’anéantit pas les actes réguliers antérieurs
Lorsqu’une clause résolutoire a été judiciairement constatée avant l’ouverture de la procédure collective du locataire et que, faute de respect des délais accordés, la déchéance ...
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Prescription de l’indemnité d’éviction et expertise
En matière de bail commercial, l’action du locataire en nullité du congé ou en paiement d’une indemnité d’éviction se prescrit par deux ans à compter ...
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Indemnité d’éviction : la prescription biennale fait perdre le droit au maintien dans les lieux
La prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction court à compter de la date d’effet du congé délivré par le bailleur, même lorsque ...
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