Actualités / Agent immobilier

Quelques mois après que des époux aient acquis une maison d’habitation par le biais d’une agence immobilière, l’état de catastrophe naturelle a été déclaré dans ...

En cas d’exercice de son droit de préemption par la commune et de rétrocession consentie par cette dernière au candidat acquéreur initial, l’agent immobilier n’a ...

L’article 38 de la loi (n°2010-853) du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, transpose plusieurs dispositions de ...

L’acte écrit contenant l’engagement des parties, auquel la loi Hoguet subordonne le droit à rémunération ou à commission de l’agent immobilier, n’est pas nécessairement un ...

Une agence immobilière avait obtenu d’un couple de propriétaires la signature d’un mandat de vente non exclusif portant sur une villa au prix de 457 ...

Ces éléments démontrent l’intention du mandant et de M. D d’évincer l’agent immobilier afin de ne pas lui payer la rémunération contractuellement prévue. Aux termes ...

Le mandataire du bailleur ne peut se prévaloir de la prétendue méconnaissance des dispositions de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 pour se soustraire ...

Le Ministre de l’intérieur a été interrogé sur le cas d’une commune qui exerce son droit de préemption suite à une déclaration d’intention d’aliéner. Si ...

Intermédiaire professionnel rémunéré chargé de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l’agent immobilier, dont l’activité est réglementée par la loi n°70-9 du 2 ...

Un mandat de vente portant sur une propriété agricole stipulait que le droit à commission de l’agent immobilier était à la charge du mandant, ce, ...

Les juges doivent répondre au moyen faisant valoir que l’aménagement apporté à l’opération procéde d’une fraude. Tant la conclusion que l’exécution des mandats régis par ...

Pour pouvoir prétendre à sa commissions l’agent immobilier doit disposer d’un contrat écrit, une simple lettre autorisant la vente ne suffit pas. La Cour de ...

Cette décision rappelle l’importance de l’engagement de la promesse de vente qui lie les parties et même lorsque des vices apparaissent postérieurement. L’existence de ces ...

Sauf stipulation d’irrévocabilité, la révocation partielle du mandat est, comme sa révocation totale, laissée à la discrétion du mandant, le mandataire pouvant renoncer au mandat ...

Cela ne sera jamais assez répété, mais les professionnels recevant un mandat exclusif doivent se ménager la preuve de la remise d’un exemplaire du mandat. ...

Vous trouverez à télécharger sur ce site, une fiche résumant les principales obligations de l’agent immobilier dans sa relation avec son mandant et notamment: les ...

Un décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définit les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de ...

L’agent immobilier ne peut prétendre à rémunération si la promesse de vente n’est pas réitéré en raison de phnéomènes extérieur. Une promesse de vente conclue ...

L’agent immobilier est en droit de solliciter sa rémunération dès lors que la non-réitération de la vente est la conséquence d’une faute du vendeur. En ...

Cette question récurrente des agents immobiliers a reçu une réponse stricte de la jurisprudence dans son ensemble. L’agent immobilier doit s’asssurer du respect d’un certain ...

C’est presque la question à laquelle a du répondre la Cour de Cassation. En effet, s’il est vrai que l’agent immobilier est responsable de l’acte ...

Le décret n° 2009-766 du 22 juin 2009, publié au Journal officiel du 24 juin, vient modifier les règles applicables à la profession d’agent immobilier ...

La Cour de Cassation s’est prononcée sur la valeur juridique de la fiche de présentation ou de l’affichette d’un bien immobilier. L’agent immobilier peut-il commettre ...

Situation dans laquelle se retrouve nombre de professionnels: l’acheteur signe le compromis mais le vendeur ne veut pas signer celui-ci. L’agent immobilier dispose-t-il d’un recours ...

Le Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris a modifié son règlement intérieur pour nous permettre de devenir mandataires en transactions mmobilières, à ...

La Convention Européenne des Droits de l’Homme ne permet pas d’obtenir le relevé de forclusion d’une action en rescision pour cause de lésion en matière ...

L’acte authentique de vente d’une maison d’habitation a été conclu et l’acquéreur en signant le compromis, avait expressément souscrit à l’obligation de verser une commission ...

Lors de la rédaction d’une promesse d’achat ou d’un compromis de vente, il pèce su l’agent immobilier une obligation d’information et de conseil quant au ...

Dans le cadre de son obligation d’information, l’agent immobilier commet une faute qui le rend responsable des préjudices résultant des dommages causés à la structure ...

Le propriétaire a contesté l’existence et la validité du mandat confié à une agence immobilière ainsi que le caractère parfait de la vente. Une agence ...