Dans la catégorie :
Publié le 1 Déc 2009

Rémunération en cas de faute du vendeur

L’agent immobilier est en droit de solliciter sa rémunération dès lors que la non-réitération de la vente est la conséquence d’une faute du vendeur. En effet, le motif invoqué par le vendeur, à savoir que la vente aux enchères d’un autre immeuble n’était pas intervenue, n’avait pas été envisagée par les parties lors de la conclusion du compromis. En conséquence, le vendeur n’apporte pas la preuve d’un motif légitime justifiant la non-réitération de la vente.

Il s’agit là certainement d’un pas en avant des juridictions vers la position soutenue par les agents immobiliers et autres négociateurs. Jusqu’à présent, faute de réalisation effective de la vente, le droit à rémunération du professionnel n’était pas admis ; celui-ci cependant pouvait invoquer le droit de la responsabilité pour demander réparation de son préjudice, selon le cas et la personne fautive, vendeur ou acquéreur, la responsabilité contractuelle ou la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1ère Chambre Section A, 15 septembre 2009 n° 08/08276

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : Abattement sur la valeur locative

Sauf disposition contraire, en matière de détermination du loyer du bail renouvelé, le paiement de la taxe foncière et les obligations incombant normalement au bailleur, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Congé et droit de préférence

EN matière de bail commercial, lorsqu’un congé avec refus de renouvellement a été délivré, le preneur perd le bénéfice du droit de préemption. Pour mémoire, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : La cession efface la faute

En cas de congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial sans paiement d’une indemnité d’éviction, le bailleur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire ...
Lire la suite →