Logement indécent : le bailleur peut-il donner congé pour réaliser les travaux de mise en conformité ?
La Cour de cassation rappelle qu’un bailleur ne peut pas invoquer un motif légitime et sérieux pour donner congé à son locataire lorsqu’il souhaite uniquement ...
Lire la suite →
Bail commercial : Résidence de tourisme et clause de renonciation à l’indemnité d’éviction
La Cour de cassation rappelle qu’une clause par laquelle un locataire commercial renonce par avance à son indemnité d’éviction est dépourvue d’efficacité lorsqu’elle contrevient au ...
Lire la suite →
Bail d’habitation : le rétablissement personnel suspend-il les effets de la clause résolutoire ?
Une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire n’efface pas les effets d’une clause résolutoire déjà acquise dans un bail d’habitation mais la neutralise pendant ...
Lire la suite →
Bail d’habitation : indécence du logement et prescription del’action en indemnisation ?
Pendant toute la durée du bail d’habitation, le locataire peut demander l’exécution forcée de l’obligation de délivrance en sollicitant la réalisation des travaux nécessaires tant ...
Lire la suite →
Bail d’habitation : préavis du locataire : la remise des clés met-elle fin au paiement du loyer ?
En matière de bail d’habitation, dès lors que le locataire a délivré congé, la simple remise anticipée des clés et l’établissement d’un état des lieux ...
Lire la suite →
Bail d’habitation : Divorce et solidarité du paiement des loyers
Le divorce des locataires ne met pas fin, à lui seul, à la solidarité locative prévue dans le bail d’habitation. Un époux colocataire reste tenu ...
Lire la suite →
Agent immobilier : Procuration et mandat pour une vente en ligne
Une procuration donnée pour signer un mandat de vente même pour une vente en ligne ne permet pas nécessairement de conclure un mandat exclusif comportant ...
Lire la suite →
Agent immobilier : Clause pénale en gras et caractères très apparents
Une clause pénale insérée dans un mandat de vente ne peut être opposée au mandant que si elle est rédigée en caractères très apparents. Le ...
Lire la suite →
Clause résolutoire : faut-il énumérer toutes les obligations dont la violation entraîne la résiliation du contrat ?
L’article 1225 du Code civil n’impose pas l’énumération des obligations concernées pour mettre en œuvre la clause résolutoire. Il suffit que celles-ci puissent être identifiées ...
Lire la suite →
Refus de renouvellement : la contestation du congé peut-elle interrompre la prescription de l’indemnité d’éviction ?
Le locataire qui reçoit un congé avec refus de renouvellement doit en principe agir dans le délai de deux ans prévu par les articles L.145-9 ...
Lire la suite →
Bail commercial : le cas fortuit n’exonère pas durablement le bailleur de son obligation de délivrance
Le bailleur ne peut pas invoquer indéfiniment un cas fortuit (cyclone) pour échapper à ses obligations de délivrance, d’entretien et de réparation des locaux loués. ...
Lire la suite →
Bail commercial : le bailleur doit-il prouver les charges même si le locataire ne les a jamais contestées ?
Le bailleur qui réclame le paiement de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial doit être en mesure de justifier leur existence et leur ...
Lire la suite →
Bail dérogatoire : le maintien dans les lieux ne suffit pas à bénéficier du statut des baux commerciaux
Le maintien dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire ne permet pas automatiquement au locataire de bénéficier du statut des baux commerciaux sans exploitation ...
Lire la suite →
Résidence de tourisme : un bailleur peut-il annuler le bail commercial en invoquant une promesse de renonciation à l’indemnité d’éviction ?
Les investisseurs dans une résidence service ne peuvent pas invoquer un vice du consentement dès lors que le contrat de réservation, l’acte authentique de vente ...
Lire la suite →
Bail commercial sur le domaine public : la nullité du bail n’empêche pas le bailleur d’obtenir une indemnité d’occupation
La Cour de cassation rappelle, d’une part, qu’un bail commercial portant sur une dépendance du domaine public est entaché d’une nullité absolue pour objet illicite, ...
Lire la suite →
Bail commercial : indemnité d’éviction et congé triennal du bailleur pour reconstruction
Le bailleur commercial peut délivrer un congé triennal exceptionnel lorsqu’il entend construire, reconstruire ou surélever l’immeuble existant, dans les conditions prévues par l’article L. 145-4 ...
Lire la suite →
Bail commercial : Clause résolutoire et destination contractuelle : pas d’indemnité d’éviction en cas d’activité non autorisée
Le preneur à bail commercial qui exerce dans les locaux une activité non comprise dans la destination contractuelle s’expose à l’acquisition de la clause résolutoire, ...
Lire la suite →
Agent immobilier : les fissures apparentes n’exonèrent pas le professionnel de son devoir de conseil
L’agent immobilier mandaté pour vendre un bien immobilier est tenu d’une obligation d’information et de conseil non seulement envers son mandant, mais également envers les ...
Lire la suite →
Bail commercial : liquidation judiciaire : pas de cession du fonds de commerce sans clientèle exploitable
Principe dégagé par la décision Le juge-commissaire ne peut autoriser la cession de gré à gré d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire que si ...
Lire la suite →
Agent immobilier : fraude de l’acquéreur et conséquences
L’acquéreur, bien qu’il soit tiers au mandat de vente confié par le vendeur à un agent immobilier, peut engager sa responsabilité délictuelle à l’égard de ...
Lire la suite →
Offre acceptée, vente parfaite : le mandat de l’agent immobilier est indifférent à la rencontre des volontés
La vente immobilière est parfaite dès l’accord des parties sur la chose et sur le prix. Ainsi, lorsqu’un vendeur accepte de manière ferme et sans ...
Lire la suite →
Absence d’exploitation effective du fonds : le locataire perd son droit à l’indemnité d’éviction
Par un arrêt du 12 mai 2026, la Cour d’appel de Versailles rappelle avec fermeté qu’un locataire commercial ne peut prétendre ni au renouvellement de ...
Lire la suite →
Expertise non judiciaire : un mode de preuve pleinement admis sous condition de corroboration
Selon la Cour de cassation, le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, ...
Lire la suite →
Bail commercial : qui doit obtenir les autorisations de copropriété nécessaires aux travaux du preneur ?
En matière de bail commercial, il incombe au bailleur, en sa qualité de copropriétaire, d’obtenir les autorisations de la copropriété nécessaires à la réalisation des ...
Lire la suite →
Bail commercial : l’immatriculation unique et multiplicité de locaux
La Cour de cassation juge que l’absence d’immatriculation spécifique pour un local n’exclut pas le bénéfice du statut des baux commerciaux dès lors que ce ...
Lire la suite →
Bail professionnel : changement d’usage et prescription de l’action en nullité
La Cour de cassation juge que l’action en nullité d’un bail professionnel fondée sur la violation de l’article L. 631-7 du Code de la construction ...
Lire la suite →
Bail commercial : sinistre et perte de loyers
La Cour de cassation rappelle que la faute du bailleur, qui refuse la mise en oeuvre de travaux de la copropriété suite à un effondrement ...
Lire la suite →
Droit de préférence du locataire commercial : une portée strictement limitée au local loué
La Cour de cassation confirme que le droit de préférence du locataire commercial, qu’il soit d’origine légale ou conventionnelle, doit être interprété strictement et ne ...
Lire la suite →
Agent immobilier : obligation de vérifier la solvabilité de l’acquéreur et responsabilité en cas de défaillance
L’agent immobilier, en sa qualité de mandataire, est tenu d’une obligation de moyens incluant la vérification de la solvabilité de l’acquéreur et de la provenance ...
Lire la suite →
Bail commercial : l’obligation de délivrance permanente
La Cour de cassation rappelle que l’obligation de délivrance du bailleur ne s’apprécie pas uniquement au jour de la prise de possession des locaux, mais ...
Lire la suite →