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Publié le 21 Fév 2009

Publicité à un prix inférieur à celui du mandat

Une décision de la Cour d’appel de Bordeaux a pour la première fois statuer sur la licéité pour un agent immobilier de faire passer une annonce à unprix inférieurfixé au mandat.

La Cour d’appel a confirmé le jugement du Tribunal qui a retenu la responsabilité de l’agent immobilier pour avoir dépassé les termes de son mandat en proposant la vente de l’immeuble objet du mandat en juillet 2005 par deux annonces au prix de 220.000 EUR et 270.000 EUR, selon la superficie de terrain proposée, alors que ce mandat portait un prix net de cession de 274.410 EUR.

Le vendeur a justifié par attestation notariée n’avoir pu vendre son immeuble que pour un prix de 241.000 EUR. C’est aussi à juste titre que le Tribunal, considérant que cette minoration du prix était la conséquence des annonces parues en juillet 2005, a fixé son préjudice à 25.000 EUR. préjudice à la moitié de la différence entre le prix du mandat et le prix des annonces.

Cour d’appel de Bordeaux, 1re Chambre civ., 18 septembre 2008 (R.G. n° 07/00358)

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