Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
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Vente : Les Vices cachés et le vendeur
6 octobre 2024
Le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices ...
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Bail commercial : Délais de régularisation de charges et prescription de l’action en recouvrement
6 octobre 2024
En matière de baux commerciaux, la prescription pour le recouvrement des charges, impôts, taxes et redevances est de 5 ans à compter de la date ...
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Bail d’habitation : Effets du congé du locataire
6 octobre 2024
En matière de baux d’habitation, le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l’obligation de payer le loyer ...
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Bail commercial : Notion de destruction et ses conséquences
6 octobre 2024
La destruction totale des locaux donnés à bail commercial correspond à l’impossibilité absolue et définitive d’utiliser les lieux loués conformément à leur destination. Cependant, cela ...
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Bail d’habitation : Preuve des dégradations locatives
6 octobre 2024
Les constatations d’un procès-verbal d’expulsion dressé par un commissaire de justice, soumis à la libre discussion des parties, peuvent faire la preuve de dégradations locatives. ...
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Bail à construction : Conséquences de la résiliation amiable et défaut d’entretien
6 octobre 2024
Cette décision apporte deux enseignements : d’une part, en cas de manquement du preneur à son obligation d’entretien des constructions, des dommages et intérêts ne ...
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