Connaitre la loi est un devoir
Savoir l’appliquer est notre art
Reconnu par les professionnels du secteur pour son expertise en droit immobilier, le Cabinet NEU-JANICKI offre un large éventail de prestations, de la consultation au contentieux en passant par la formation, grâce à une équipe spécialisée.
Le Cabinet NEU-JANICKI conseille ses clients, personnes privées ou publiques, dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit immobilier.
Notre expertise nous permet d’envisager des situations complexes et leurs conséquences juridiques afin de procurer à nos clients des prestations de conseil et d’assistance de haut niveau.
Newsletter
Suivez nos actualités
Nos formations
Nos calculettes
Historique INSEE
L'actualité du site
Bail dérogatoire et promesse d’achat : renoncement et formation automatique d’un bail commercial
Le fait d’avoir signé avec le locataire une promesse d’achat des locaux postérieurement aux demandes de libérations des lieux pour le terme du bail dérogatoire ...
Lire la suite →
Bail commercial : invalidité de l’exercice d’une nouvelle activité et acquisition de la clause résolutoire
La présente décision apporte deux enseignements, d’une part, que malgré la connaissance par le bailleur des activités réellement exercées par la locataire qui sont annexes ...
Lire la suite →
Bail commercial : Agrément du Bailleur et liquidation judiciaire
Saisie d’un recours formé par le bailleur contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession d’un droit au bail commercial, la cour d’appel, qui statue ...
Lire la suite →
Bail d’habitation : Dégradations locatives et injonction de payer
La procédure d’injonction de payer ne peut pas être utilisée pour recouvrer une créance au titre de dégradations locatives. 1. Rappel des textes Pour mémoire, ...
Lire la suite →
Crédit-bail immobilier : Indemnité d’occupation manifestement excessive
La clause d’un contrat de crédit-bail qui fixe, à l’avance et de manière forfaitaire, une indemnité à la charge du crédit-preneur en cas de maintien ...
Lire la suite →
VEFA : Délai de dénonciation des vices apparents
En matière de VEFA, l’acquéreur est recevable, pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l’expiration du délai d’un mois après ...
Lire la suite →