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Publié le 12 Juin 2009

Que faire quand le mandant refuse de signer le compromis

Situation dans laquelle se retrouve nombre de professionnels: l’acheteur signe le compromis mais le vendeur ne veut pas signer celui-ci. L’agent immobilier dispose-t-il d’un recours pour percevoir sa commission ou des dommages et intérêts?

Un agent immobilier, a versé aux débats la LR avec AR en date du 28 mai 2003 réceptionnée par Mme A B, propriétaire du bien et mandante, le 5 juin 2003 par laquelle celle-ci était informée de ce que sa villa était vendue et par laquelle elle était invitée à se mettre en rapport avec l’agence pour convenir d’un rendez-vous pour signer le compromis.

Il a produit également le compromis de vente signé par les époux E, acquéreurs, le 3 juin 2003 et les LR avec AR en date des 4 juin 2003 et 16 juin 2003 par lesquelles il réitère son invitation à venir signer le compromis.

La propriétaire n’a produit aucune pièce pour justifier de ce qu’elle aurait mis fin au mandat qu’elle avait confié à M. Y le 12 mars 2002 et qui s’est poursuivi par tacite reconduction pour une durée de 24 mois.

Aux termes de la clause VI du mandat simple de vente, le mandat pouvait être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 15 jours par LR avec AR et dès lors qu’il n’est fait état que d’une dénonciation par téléphone, Mme A B qui n’a pas respecté le contrat qu’elle a signé devait ratifier la vente conclue par son mandataire.

Au vu des justificatifs produits par l’appelant (bons de visite et annonces dans des journaux spécialisés en transactions immobilières) le préjudice de l’agent immobilier peut être évalué à la somme de 8.000 EUR.

En d’autres termes, un agent immobilier dûment mandaté qui aurait engagé des diligences et trouvé un acheter mais se trouve face à un mandant qui refuse de signer le compromis peut valablement exiger des dommages et intérêts pour le préjudice subit.

Cour d’Appel Grenoble, 1ère chambre civile, 7 janvier 2008 (N° de RG : 05/3745)

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