Actualités / Agent immobilier

Le refus non motivé du mandant de signer le « compromis de vente » avec l’acquéreur présenté par l’agent immobilier ne constitue pas une faute ouvrant droit ...

La Cour d’appel devait rechercher si, ayant participé à la rédaction de la promesse de vente, l’agent immobilier, consulté par la venderesse, s’était acquittée du ...

Les articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation, relatifs au démarchage, sont applicables à quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage à ...

L’article 6 de la Loi du 2 janvier 1970 interdisant à un agent immobilier de percevoir une commision pour une opération qui n’a pas été ...

A la lecture de la décision, c’est la question que l’on peut se poser. En effet, un agent immobilier a été condamné en raison de ...

L’intermédiaire immobilier ayant reçu une délégation de mandat n’a droit au paiement d’une commission que s’il est titulaire d’une carte professionnelle ou s’il est habilité ...

La production d’une copie ne saurait suppléer l’original dont la communication peut toujours être exigée pour assurer le respect des droits de la défense. Et, ...

L’agent immobilier qui ne détient pas de mandat écrit préalable du vendeur ne peut se prévaloir des règles de la gestion d’affaires. La Cour de ...

A peine de nullité du mandat, celuic-i doit comporter un coupon détachable permettant l’exercice du droit de rétractation dès lors que ledit mandat a été ...

Disposition méconnue ou peu souvent appliquée, l’article 77 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 prévoit que l’agent immobilier doit dans les huits jours ...

Par cet arrêt, la haute cour censure les juges du fond pour avoir condamné une commune ayant acquis un bien en lieu et place de ...

Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable, de sorte que l’agent immobilier, qui ne peut prétendre au ...

Un agent immobilier doit respect scrupuleusement la caluse de non rétablissement à partir du moment où elle limitée dans le temps et géographiqument et ce ...

Par actes sous seing privé du 17 janvier 2007 M. et Mme X… ont confié à un agent immobilier deux mandats exclusifs, portant l’un sur ...

L’agent immobilier doit vérifier le toit du château au-delà de l’apparence. La SCI des Martenots a acheté aux époux X un bien immobilier par l’intermédiaire ...

L’agent commercial qui se livre à une activité de recherche et de négociation de biens immobiliers pour le compte d’une société qui n’exerçe pas une ...

Lorsque le premier agent immobilier a mis en relation l’acquéreur et le vendeur et que la vente se réalise par l’intermédiaire d’un second agent immobilier. ...

A manqué à son obligation d’information et de conseil et a contribué au préjudice subi par les acheteurs dans une proportion souverainement appréciée, l’agent immobilier ...

L’acquéreur qui fait obstacle à la réalisation de la condition suspensive engage sa responsabilité et doit verser la commission de l’agent immobilier prévue. EN l’espèce ...

En présence d’un mandat non exclusif de vente, rien n’empêche le mandant de s’engager avec des acquéreurs présentés par un autre agent immobilier. De plus, ...

Un agent commercial ne peut exercer, en cette qualité, des activités de prospection immobilière pour le compte d’un mandant que si ce dernier est titulaire ...

Pour être valide, le mandat de vente doit respecter scrupuleusement les obligations résultant de la loi du 6 janvier 1970 dite loi Hoguet et de ...

Même si le mandant a donné pouvoir à son mandataire de s’engager, ce dernier ne peut aller audelà de ce mandat écrit. L’acquéreur ne peut ...

Pour pouvoir prétendre à rémunération, l’agent immobilier doit disposer d’un mandat avant de commencer toute démarche. Dans le cas contraire, il perd son droit à ...

Cet article a pour objet de faire le point sur les conditions de validité du mandat et les conditions de rémunération de l’agent immobilier. I- ...

Lorsqu’une vente a lieu au même prix net pour le vendeur mais avec une commission inférieure, le premier agent immobilier a droit à la réparation ...

Tout agent immobilier est un jour confronté à la situation relatée ci-après. En résumé, lorsque le mandant n’a pas signé de mandat exclusif, il a ...

Est soumise aux dispositions d’ordre public de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 la société de conseil en gestion de patrimoine qui a ...

Est soumise aux dispositions d’ordre public de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 la société de conseil en gestion de patrimoine qui a ...

Relève du statut de la loi Hoguet l’agent commercial qui prête son concours de manière habituelle à la vente et à la location de biens ...