Actualités / Vente

Vente : Application de la clause pénale d’une promesse

Si le bénéficiaire d’une promesse empêche la réalisation de la condition suspensive, le promettant peut obtenir le paiement de la clause pénale. Selon l’article 1134 ...
Lire la suite →

VENTE : Responsabilité du Diagnostiqueur amiante

Dès lors que le diagnostiqueur examine des éléments en plus de sa mission légale qui détermine ce qui doit être vérifié, il doit à peine ...
Lire la suite →

Attention à la rédaction de l’offre d’achat

L’offre ferme et définitive d’achat qui a été acceptée sans condition ni réserve par le vendeur vaut vente dès lors qu’il y a accord sur ...
Lire la suite →

Différence entre la clause pénale et la claude de dédit

La clause d’une promesse synallagmatique de vente selon laquelle le dépôt de garantie sera définitivement acquis au vendeur en cas de non-réalisation de la vente ...
Lire la suite →

Résolution de la vente pour ERP inexact

L’acquéreur peut demander la résolution de la vente si les dispositions relatives à l’ERP de l’article L 125-5 IV du code de l’environnement ne sont ...
Lire la suite →

Promesse unilatérale de vente et levée d’option

Suite à la signature d’une promesse unilatérale de vente, la levée d’option rend la vente parfaite. Pour mémoire, selon l’article 1583 du Code Civil, la ...
Lire la suite →

Garantie d’éviction et autorisation d’exploiter un EPHAD

Si l’acte de vente ne comporte pas un engagement du vendeur quant au maintien des autorisation administratives existantes d’exploitation d’un EPHAD alors le transfert de ...
Lire la suite →

Offre d’achat sous condition ne vaut pas vente

La contre signature d’une offre d’achat sous conditions de signature d’un acte sous seing privé et l’ensemble des conditions suspensives applicables ne vaut pas vente. ...
Lire la suite →

Vices cachés: peut-on réparer sans attendre ?

En cas de vices cachés, la remise en état du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur pour lui demander une ...
Lire la suite →

Exécution forcée et promesse unilatérale de vente

La rétractation du promettant avant l’expiration du temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis et le bénéficiaire peut en ...
Lire la suite →

Clause exonératoire des vices cachés connus

Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés dès lors qu’il en a connaissance peu importe qu’il existe une clause exonératoire contraire. Pour ...
Lire la suite →

Nullité de la vente et délai de prescription

La résolution d’une vente pour défaut de paiement du prix par l’acquéreur tend à sanctionner une obligation de nature personnelle, de sorte qu’elle est soumise ...
Lire la suite →

Nouvelle obligation d’information

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2023, pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier ...
Lire la suite →

La promesse ne vaut pas vente

Si les parties à la promesse synallagmatique de vente ont fait de la réitération de la vente devant un notaire une condition essentiellement de leur ...
Lire la suite →

Caducité de la promesse de vente

La promesse de vente est caduque à l’expiration du délai pour réitérer la vente, si les parties ont entendu faire de la réitération authentique une ...
Lire la suite →

Droit de rétractation par e-mail

La Cour de Cassation valide la possibilité pour l’acquéreur d’exercer par courriel (e-mail) son droit de rétractation de dix jours prévu par l’article L 271-1 ...
Lire la suite →

Conséquences d’une rescision pour vente après une revente

En cas de rescision pour lésion avérée, (1) les biens doivent être restitués au propriétaire initial, (2) le vendeur initial doit seulement reverser le prix ...
Lire la suite →

Conséquences du défaut de l’obligation de loyauté de l’acquéreur

Dans le cadre d’une vente immobilière, la Cour de Cassation rappelle que l’obligation de loyauté, de bonne foi et de sincérité s’impose en matière contractuelle. ...
Lire la suite →

Vices cachés et vices apparents avant l’acquisition

La SCI étant un professionnel immobilier, cela lui impose de procéder lors de l’acquisition de biens immobiliers à des vérifications élémentaires et ainsi de se ...
Lire la suite →

Impossibilité de se rétracter de la promesse unialtérale de vente

Le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de celle-ci sans possibilité de rétractation. Pour mémoire, l’article 1124 ...
Lire la suite →

Résolution du compromis et inapplicabilité de la clause pénale

La clause pénale d’un compromis de vente n’est pas applicable lorsque celui-ci est résolu pour non réalisation de la condition suspensive. Pour mémoire: la résolution ...
Lire la suite →

Responsabilité du diagnostiqueur amiante

Pour engager la responsabilité du diagnostiqueur amiante, le diagnostic doit ne pas avoir été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et ...
Lire la suite →

Pas de réduction de l’indemnité d’immobilisation

L’indemnité d’immobilisation prévue dans la promesse unilatérale fixée à 10% du prix de vente est la contrepartie de l’immobilisation du bien par le promettant et ...
Lire la suite →

Conséquences du dépôt d’une demande de prêt tardive

L’acquéreur qui ne justifie pas à la date butoir fixée d’un refus de financement et ne prouve pas avoir déposé, dans le délai requis, des ...
Lire la suite →

Loi Climat: informations pour l’aqcuéreur et nouveau droit de préemption

La loi Climat n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets rend ...
Lire la suite →

L’impossible rétractation du promettant

La rétractation du promettant d’une promesse unilatérale de vente ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente. En l’espèce, le ...
Lire la suite →

Sans cuisine la vente est annulée

Dans une vente immobilière portant sur un local destiné à l’habitation, le silence du vendeur sur l’absence de cuisine ou d’installation de plomberie permettant d’en ...
Lire la suite →

Annulation de la vente et restitution des loyers perçus

En cas d’annulation de la vente d’un bien immobilier, pour obtenir la restitution des loyers perçus par l’acquéreur, le vendeur doit en faire la demande ...
Lire la suite →

Conditions de mise en oeuvre du pacte de préférence

Il incombe au bénéficiaire d’un droit de préférence et de préemption qui sollicite l’annulation de la vente et sa substitution dans les droits du tiers ...
Lire la suite →

Caducité et délai de réalisation des conditions suspensives

La promesse de vente est caduque si les conditions suspensives ne sont pas réalisées avant la date fixée pour la réitération de la vente, peu ...
Lire la suite →

Les actualités par catégories

Newsletter

Inscrivez-vous à notre newsletter pour suivre nos actualités.
Veuillez renseigner votre adresse email pour vous inscrire.