Actualités / Fonds de commerce

Une cession de fonds de commerce, qui s’opère sans séquestre, ne libère pas l’acquéreur des créanciers inscrits sur le fond. Dès lors, en cas de ...

Un acte présenté comme une cession de fonds de commerce est frauduleux et s’analyse en une cession déguisée du droit au bail s’il apparaît qu’aucune ...

Le versement des loyers par le cédant constitue un préjudice ayant un lien de causalité direct avec le refus fautif du cessionnaire de réitérer la ...

Est valide la clause d’un bail imposant le versement d’un denier d’entrée au bailleur en cas de cession du fonds de commerce. C’est à juste ...

Lorsqu’un bail autorise la cession du droit au bail à la condition expresse d’avoir recueilli l’accord préalable et écrit du bailleur, le refus non motivé ...

Est valide une cession de fonds de commerce préalablement agréée par le bailleur mais dont la signification, prévue par l’article 1690 du Code Civil, intervient ...

La cession d’un fonds de commerce n’emportant pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l’exploitation de ce fonds, la ...

Une promesse unilatérale de cession du droit au bail, faute d’enregistrement dans les dix jours de son acceptation, est nulle en application de l’article 1589-2 ...

L’article 107 de la loi Macron modifie les cessions de fonds de commerce. Cela faisait longtemps que les ventes de fonds de commerce n’avaient pas ...

Le contrat de location-gérance doit être résolu en cas d’acquisition de la clause résolutoire sans faculté d’obtenir la suspension des effets de ladite clause résolutoire ...

Le décret précisant les modalités d’information des salariés de la volonté du propriétaire de céder son entreprise ou son fonds de commerce a été publié ...

La Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a créé un vrai droit dd’information pour les salariés d’entreprises de ...

La Cour de cassation reconnait aux juges du fond le pouvoir souverain de faire cesser un trouble manifestement illicite constitué par la violation d’un engagement ...

POINTS-CLÉS Certaines clauses du bail commercial peuvent avoir des conséquences négatives pour l’avenir du fonds de commerce. Elles doivent être prises en compte par le ...

Sauf clause contraire incluse dans l’acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d’indemnité d’éviction due au cédant et du droit ...

Si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne ...

La condition sine qua none de la signature d’un contrat de location-gérance est l’existence d’un fonds de commerce. Les éléments du fonds doivent donc exister ...

La société « Le Bal masqué »a, le 13 octobre 2006, cédé à la société »Mosaïque » son fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant à Mme X ...

Le bailleur qui s’abstient délibérément d’informer le cessionnaire de la non-conformité des lieux lors du renouvellement du bail est responsable des préjudices subis par ce ...

S’il résulte de la loi que parmi les mentions obligatoires d’un acte de cession de fonds de commerce doivent figurer les chiffres d’affaires et les ...

Afin de faciliter la démarche de cession de fonds de commerces, il nous ait apparu important de mettre en évidence les principales questions et informations ...

QUESTION SENAT DU 19 JUIN 2008 – REPONSE DU SECRETAIRE D’ETAT CHARGE DU COMMERCE – DE L’ARTISANAT – DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DU 28 ...

QUESTION ASSEMBLEE NATIONALE N° 16394 DU 12 FEVRIER 2008 – REPONSE PUBLIEE AU JO DE L’ASSEMBLEE NATIONALE LE 19 AOUT 2008 La question évoquait le ...

Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les ...

Lorsque la propriété d’un fonds de commerce est démembrée entre un usufruitier qui a la qualité de commerçant et un nu-propriétaire qui n’a pas cette ...

Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les ...