Actualités / Vente

Il incombe au bénéficiaire d’un droit de préférence et de préemption qui sollicite l’annulation de la vente et sa substitution dans les droits du tiers ...

La promesse de vente est caduque si les conditions suspensives ne sont pas réalisées avant la date fixée pour la réitération de la vente, peu ...

Le vendeur-promettant d’un immeuble parvient à obtenir (1) le paiement de l’indemnité d’immobilisation, la condition suspensive devant être réputée accomplie dès lors que le bénéficiaire ...

Le délai de rétractation de l’acquéreur commence à courir le lendemain de la réception de l’avenant au compromis. Il résulte de l’article L. 271-1, alinéa ...

Il appartient au vendeur de démontrer que la purge du délai de rétractation a bien été réalisée et que les notifications ont bien été réceptionnées ...

L’acquéreur n’exerçant pas son droit de rétractation dans le délai de dix jours n’en bénéficie plus et perd son dépôt de garantie dès lors qu’il ...

A compter de la demande en justice tendant à la résolution ou à l’annulation de la vente, l’acquéreur-possesseur est tenu de restituer les loyers perçus ...

L’action en nullité d’un contrat pour vileté du prix, qui ne tend qu’à la protection de l’intérêt privé du vendeur, relève du régime des actions ...

Dans la mesure où le compromis de vente prévoyait le transfert de propriété à la date de constatation de la vente en la forme authentique, ...

La publication d’une assignation en réitération de la vente ne confère pas des droits sur l’immeuble. Si l’acte de vente sous seing privé produit tous ...

Dès lors que la promesse stipule que l’acquéreur atteste être en possession de l’ensemble des éléments listés et annexés au présent compromis de vente, le ...

Faute de justifier d’une demande de prêt conforme à la promesse, la condition suspensive de l’obtention d’un prêt a défailli du fait du bénéficiaire et ...

La demande de restitution de l’acompte doit être rejetée dès lors que la demande de prêt n’est pas conforme aux stipulations de la promesse de ...

A défaut de l’exercice de la levée d’option avant la date et l’heure convenue à la promesse unilatérale de vente, celle-ci est caduc. Pour mémoire, ...

L’ordonnance n°20206427 du 15 avril 2020 prévoit que le délai accordé à la collectivité territoriale pour exercer sont droit de préemption pour répondre à la ...

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 précise que l’exercice du droit de rétractation doit être mise en œuvre dans le délai légalement imparti pour ...

La SCI venderesse connaissant l’existence du vice de l’appartement vendu à M. et Mme S., il lui incombait, avant la vente, soit d’agir auprès du ...

Dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble, les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L.271-1 ...

Dès son acquisition, l’acquéreur d’un immeuble loué est tenu envers le locataire d’une obligation de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien ...

L’acquéreur peut agir pour dol contre le vendeur pour ne pas l’avoir informé du litige en cours avec le locataire devenu occupant suite à une ...

Dans certains circonstances, l’accord sur la chose et sur le prix ne vaut pas vente. En l’espèce, par courriel du 28 avril 2015, M. P. ...

La mention dans un acte que l’immatriculation de la société emportera reprise à son nom de l’acte n’a aucune valeur si ces actes ne sont ...

Dans une récente décision, la cour d’appel de Lyon a considéré que l’acceptation verbale d’une offre d’achat d’un appartement avant celle d’autres tiers vaut vente ...

La faute du diagnostiqueur engage sa responsabilité vis-à-vis de l’acheteur qui doit être condamné au paiement du coût des travaux nécessaires et à l’indemnisation du ...

La résolution d’une vente immobilière entraine (1) la restitution du prix de vente aux acquéreurs, (2) le remboursement aux acquéreurs des taxes foncières depuis la ...

Le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant (propriétaire), de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien et ce avant toute ...

Le vendeur n’a pas d’obligation d’informer de l’acquéreur de l’existence d’une installation classée à proximité tant qu’aucune installation classée n’est exploitée sur le terrain vendu, ...

Si la demande de prêt n’est pas conforme aux stipulations du compromis du fait du candidat acquéreur alors la clause pénale due au vendeur doit ...

L’acquéreur doit présenter sa demande de prêt dans le délai prévu. A défaut, la condition suspensive est réputée comme réalisé et refusant de passer la ...

Lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l’acte ...