Actualités / Vente

Faute du bénéficiaire et non réalisation de la condition suspenisve

Le vendeur-promettant d’un immeuble parvient à obtenir (1) le paiement de l’indemnité d’immobilisation, la condition suspensive devant être réputée accomplie dès lors que le bénéficiaire ...
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Délai de rétractation et avenant au compromis

Le délai de rétractation de l’acquéreur commence à courir le lendemain de la réception de l’avenant au compromis. Il résulte de l’article L. 271-1, alinéa ...
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Exercice du droit de rétractation et preuve de la réception

Il appartient au vendeur de démontrer que la purge du délai de rétractation a bien été réalisée et que les notifications ont bien été réceptionnées ...
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Point de départ du délai de rétractation

L’acquéreur n’exerçant pas son droit de rétractation dans le délai de dix jours n’en bénéficie plus et perd son dépôt de garantie dès lors qu’il ...
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Conséquences de l’annulation de la vente sur les loyers perçus

A compter de la demande en justice tendant à la résolution ou à l’annulation de la vente, l’acquéreur-possesseur est tenu de restituer les loyers perçus ...
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Prescription quinquénnale de l’action en vileté du prix

L’action en nullité d’un contrat pour vileté du prix, qui ne tend qu’à la protection de l’intérêt privé du vendeur, relève du régime des actions ...
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Devenir propriétaire sans payer le prix de vente

Dans la mesure où le compromis de vente prévoyait le transfert de propriété à la date de constatation de la vente en la forme authentique, ...
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Vente judiciaire et publication de l’assgination

La publication d’une assignation en réitération de la vente ne confère pas des droits sur l’immeuble. Si l’acte de vente sous seing privé produit tous ...
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Point de départ du droit de rétractation

Dès lors que la promesse stipule que l’acquéreur atteste être en possession de l’ensemble des éléments listés et annexés au présent compromis de vente, le ...
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Abence de justification d’une demande de prêt conforme à la promesse

Faute de justifier d’une demande de prêt conforme à la promesse, la condition suspensive de l’obtention d’un prêt a défailli du fait du bénéficiaire et ...
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Conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente

La demande de restitution de l’acompte doit être rejetée dès lors que la demande de prêt n’est pas conforme aux stipulations de la promesse de ...
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Caducité de la promesse: l’heure c’est l’heure

A défaut de l’exercice de la levée d’option avant la date et l’heure convenue à la promesse unilatérale de vente, celle-ci est caduc. Pour mémoire, ...
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COVID 19 – Purge du droit de préemption

L’ordonnance n°20206427 du 15 avril 2020 prévoit que le délai accordé à la collectivité territoriale pour exercer sont droit de préemption pour répondre à la ...
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COVID 19 et exercice du droit de rétractation

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 précise que l’exercice du droit de rétractation doit être mise en œuvre dans le délai légalement imparti pour ...
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Vices cachés des parties communes et résolution de la vente

La SCI venderesse connaissant l’existence du vice de l’appartement vendu à M. et Mme S., il lui incombait, avant la vente, soit d’agir auprès du ...
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Faculté conventionnelle de rétractation pour le professionnel

Dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble, les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L.271-1 ...
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Vente des locaux et débiteurs de l’obligation de délivrance

Dès son acquisition, l’acquéreur d’un immeuble loué est tenu envers le locataire d’une obligation de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien ...
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Obligation d’information du vendeur sur la situation locative

L’acquéreur peut agir pour dol contre le vendeur pour ne pas l’avoir informé du litige en cours avec le locataire devenu occupant suite à une ...
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Accord sur la chose et sur le prix ne vaut pas vente !!!!!!

Dans certains circonstances, l’accord sur la chose et sur le prix ne vaut pas vente. En l’espèce, par courriel du 28 avril 2015, M. P. ...
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Reprise par la société des actes antérieurs

La mention dans un acte que l’immatriculation de la société emportera reprise à son nom de l’acte n’a aucune valeur si ces actes ne sont ...
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Offre écrite acceptée verbalement vaut vente parfaite !

Dans une récente décision, la cour d’appel de Lyon a considéré que l’acceptation verbale d’une offre d’achat d’un appartement avant celle d’autres tiers vaut vente ...
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La faute du diagnostiqueur engage sa responsabilit

La faute du diagnostiqueur engage sa responsabilité vis-à-vis de l’acheteur qui doit être condamné au paiement du coût des travaux nécessaires et à l’indemnisation du ...
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Conséquences de la résolution d’une vente immobilière

La résolution d’une vente immobilière entraine (1) la restitution du prix de vente aux acquéreurs, (2) le remboursement aux acquéreurs des taxes foncières depuis la ...
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Pacte de préférence: moment d’exécution

Le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant (propriétaire), de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien et ce avant toute ...
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Obligation d’information de l’existence d’une installation classée

Le vendeur n’a pas d’obligation d’informer de l’acquéreur de l’existence d’une installation classée à proximité tant qu’aucune installation classée n’est exploitée sur le terrain vendu, ...
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Demande de financement non conforme et clause pénale

Si la demande de prêt n’est pas conforme aux stipulations du compromis du fait du candidat acquéreur alors la clause pénale due au vendeur doit ...
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Sanction du non respect du délai de dépôt de la demande de financement

L’acquéreur doit présenter sa demande de prêt dans le délai prévu. A défaut, la condition suspensive est réputée comme réalisé et refusant de passer la ...
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Nullité de la vente pour défaut de superficie Carrez dans la promesse

Lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l’acte ...
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Devoirs d’information du promoteur et du commercialisateur sur les risques fiscaux

Manquent à leurs devoir de mise en garde, le promoteur et le commercialisateur qui, dans le cadre de la vente d’un bien immobilier pouvant bénéficier ...
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Loi ELAN et les mesures impactant la vente et la location

La Loi ELAN a été définitivement adoptée le 16 octobre 2018 et sa promulgation devrait intervenir prochainement. Cette nouvelle loi apporte de nombreuses modifications dont ...
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