Dans la catégorie :
Publié le 5 Fév 2023

Clause exonératoire des vices cachés connus

Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés dès lors qu’il en a connaissance peu importe qu’il existe une clause exonératoire contraire.

Pour mémoire, selon l’article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. Le vendeur qui, ayant connaissance d’un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu’il ne le garantira pas, est tenu à garantie, nonobstant cette clause (Cass. 3e civ.,16 déc. 2009, n° 09-10.540 : Bull. civ. III, n° 288).

Pour rejeter la demande en résolution de la vente, l’arrêt retient que la mauvaise foi de la venderesse n’est pas caractérisée, la preuve de la connaissance par celle-ci, profane en matière de construction en dépit de sa qualité de syndic bénévole de l’immeuble, des conséquences d’une insuffisance d’entretien de l’immeuble sur l’état général de la charpente, des murs et du parquet, ni de leur gravité, n’étant pas rapportée par l’acquéreur.

La Cour de Cassation censure la décision rendue par la cour d’appel car selon ses propres constatations:

  • la venderesse avait connaissance que la toiture était affectée d’infiltrations en raison d’une insuffisance d’entretien,
  • qu’elle avait habité dans l’immeuble et avait été son syndic de 1997 à 2014,
  • qu’elle avait avisé la copropriété de la nécessité de réactualiser le devis de réfection de la toiture, devis obtenu en 1988,
  • qu’elle avait effectué une recherche de fuite en 2003 à la demande du locataire de l’appartement, alors que seules de petites réparations de couverture avaient été effectuées entre 1980 et 1989,
  • et qu’elle avait changé une poutre pourrie en droit de la lucarne de la cuisine et remplacé des lames de parquet pourries par des plaques de bois recouvertes de moquettes.

En d’autres termes, la venderesse est tenue de la garantie des vices cachés dont elle avait connaissance.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 Janvier 2023 n°21-23.977

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : Abattement sur la valeur locative

Sauf disposition contraire, en matière de détermination du loyer du bail renouvelé, le paiement de la taxe foncière et les obligations incombant normalement au bailleur, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Congé et droit de préférence

EN matière de bail commercial, lorsqu’un congé avec refus de renouvellement a été délivré, le preneur perd le bénéfice du droit de préemption. Pour mémoire, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : La cession efface la faute

En cas de congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial sans paiement d’une indemnité d’éviction, le bailleur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire ...
Lire la suite →