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Publié le 22 Jan 2023

Nullité de la vente et délai de prescription

La résolution d’une vente pour défaut de paiement du prix par l’acquéreur tend à sanctionner une obligation de nature personnelle, de sorte qu’elle est soumise à la prescription quinquennale.

Pour mémoire, ce principe résulte de l’article 2224 du code civil (Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 20-23.602).

La cour d’appel, par motifs propres et adoptés, a retenu à bon droit que l’action engagée par l’acquéreur ne portant pas sur un droit de propriété afférent à un bien immobilier qu’il s’agirait de reconnaître ou de protéger, mais tendant à l’anéantissement d’une vente fondée sur le défaut de paiement du prix, n’était pas une action réelle immobilière, mais une action personnelle, soumise au délai de prescription quinquennale tel que défini par les nouvelles dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 Janvier 2023 n° 21-22.467

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