Dans la catégorie :
Publié le 11 Juin 2023

Offre d’achat sous condition ne vaut pas vente

La contre signature d’une offre d’achat sous conditions de signature d’un acte sous seing privé et l’ensemble des conditions suspensives applicables ne vaut pas vente.

La cour d’appel qui a relevé que la lettre d’intention d’achat stipulait qu’en cas d’acceptation de l’offre, un acte sous seing privé serait établi pour préciser toutes les modalités de la vente et l’ensemble des conditions suspensives particulières, a pu retenir, que l’existence de la vente était subordonnée à la rédaction d’un acte sous seing privé.

Elle en a exactement déduit que l’acceptation, par les vendeurs, d’une offre d’achat pour le prix de 424 000 euros, qui était imprécise, ne constituait pas un contrat de vente parfait, mais relevait de pourparlers contractuels.

Ayant constaté, que l’acquéreur ne s’était pas présenté aux deux rendez-vous de signature de l’acte prévus dans la lettre d’intention d’achat, qu’il ne s’était pas manifesté auprès du notaire ou des vendeurs pour rédiger un acte notarié et qu’il ne contestait pas avoir informé l’agence immobilière qu’il souhaitait faire une nouvelle offre pour le prix de 370 000 euros, la cour d’appel a pu en déduire que les vendeurs n’avaient pas commis de faute en remettant le bien en vente six mois plus tard.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 Mai 2023 n°22-11.287

Les derniers articles

Bail d'habitation

Bail d’habitation : Délai du commandement de payer

La Cour de Cassation a rendu un avis sur le fait de savoir, si suite à la réforme du 27 juillet 2023, le délai de ...
Lire la suite →
Bail d'habitation

Bail d’habitation : Location AIRBNB et usage

Un local affecté à un usage d’ habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Renouvellement à une date différente et indexation

Lorsque la distorsion de la clause d’indexation provient seulement de ce que la date de renouvellement du bail commercial (1er juillet 2019) ne correspond pas ...
Lire la suite →