Actualités / Vente

Manquent à leurs devoir de mise en garde, le promoteur et le commercialisateur qui, dans le cadre de la vente d’un bien immobilier pouvant bénéficier ...

La Loi ELAN a été définitivement adoptée le 16 octobre 2018 et sa promulgation devrait intervenir prochainement. Cette nouvelle loi apporte de nombreuses modifications dont ...

Dès lors que la SCI entendait disposer de la pleine propriété du bien comprenant la possibilité de le mettre en location, qu‘il s’agissait d’une qualité ...

Dès lors que l’acquéreur est régulièrement avisé et qu’il s’abstient d’aller retirer sa lettre recommandée à la Poste alors le délai de rétractation, prévu par ...

Lorsqu’une vente forcée est ordonnée, le vendeur doit reverser les loyers perçus à compter de la date à laquelle aurait dû intervenir la vente et ...

La vente n’est pas parfaite si le vendeur répond au conditionnel à l’offre d’achat. Le vendeur qui répond au conditionnel à une offre d’achat et ...

Le droit de rétractation, qui concerne l’immeuble à usage d’habitation, s’applique quelle que soit l’affectation d’origine du bien y compris si une partie est à ...

Lorsque la promesse de vente désigne de façon indissociable comme acquéreurs les époux, mariés sous le régime de la communauté de biens, la rétractation de ...

Lorsqu’un immeuble détruit par un incendie ne peut être reconstruit, l’indemnisation des propriétaires doit s’effectuer selon la valeur vénale de l’immeuble et non selon la ...

Le diagnostiqueur d’amiante ne peut se contenter de simples constats visuels mais doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa ...

La publication aux hypothèques d’un acte non soumis à publicité foncière ne peut être levée qu’au terme d’un jugement. Plus précisément, le retrait de la ...

A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation en nullité de vente immobilière doit être publiée dans les registres du service chargé de la publicité foncière.Cette ...

La simple connaissance du vice par le vendeur suffit à faire échec à l’application d’une clause de non garantie des vices cachés, ce, quelle que ...

Lorsqu’un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est ...

La clause de l’acte de vente selon laquelle le vendeur s’engage à payer, au terme de la procédure de référé expertise, les travaux de remise ...

La vente d’une maison dont les combles sont présentés par l’agence immobilière et le vendeur comme un grenier aménageable est annulée pour manquement à l’obligation ...

La détermination des parties d’un lot de copropriété qui doivent faire l’objet d’un mesurage s’effectue en fonction de la composition du lot au jour de ...

Le vendeur qui dissimule à l’acheteur avoir obtenu en justice une indemnisation provisoire du précédent vendeur pour des désordres décennaux, et qui n’a pas fait ...

Une demande de prêt pour des travaux non prévus dans la promesse de vente est fautive et ouvre droit à des dommages et intérêts au profit du vendeur. Est fautif l’acheteur ...

Au risque d’engager leurs responsabilités: Le notaire doit alerter les parties sur tous soupçons quant à l’état réel d’avancement des travaux de rénovation résultant des ...

Le diagnostiqueur qui a commis une faute dans la réalisation de sa mission est tenu de réparer l’intégralité des préjudices liés au risque pour lequel ...

Le gérant d’une société immobilière est un vendeur professionnel, même s’il vend son patrimoine personnel. Dans la précédente newsletter, nous avions déjà fait un rappel ...

En signant et apposant la mention « bon pour accord » sur la lettre de son avocat faisant état de cette proposition d’achat, et l’autre ...

Une société civile immobilière (SCI) ayant pour objet statutaire l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l’aménagement, l’administration ...

Le délai d’un an prévu par la loi Carrez pour intenter l’action en diminution du prix de vente est un délai préfix, non susceptible d’être ...

Le vendeur a nécessairement connaissance du vice s’il a réalisé les travaux. La faiblesse et la dangerosité du plancher des combles résultant de travaux d’aménagement ...

Le coacquéreur muni d’une délégation de pouvoir pour traiter toutes décisions relatives à l’achat du bien au nom des deux autres coacquéreurs peut signer les ...

Le vendeur qui s’est abstenu d’aviser l’acquéreur de ce que le bien vendu n’était pas un appartement selon le règlement de copropriété, ce dont il ...

Le diagnostiqueur amiante doit indemniser l’acheteur du coût des travaux supplémentaires dus à la présence d’amiante dans d’autres composants que ceux figurant dans son rapport. ...

Le décret n°2016-579 du 11 mai 2016 modifie les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l’habitation afin de ...