Actualités / Vente

Nullité de la vente pour erreur sur les qualités essentielle de la chose

Dès lors que la SCI entendait disposer de la pleine propriété du bien comprenant la possibilité de le mettre en location, qu‘il s’agissait d’une qualité ...
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Point de départ du délai de rétractation

Dès lors que l’acquéreur est régulièrement avisé et qu’il s’abstient d’aller retirer sa lettre recommandée à la Poste alors le délai de rétractation, prévu par ...
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Vente forcée: sort des loyers perçus et sort des intérêts sur le prix de vente

Lorsqu’une vente forcée est ordonnée, le vendeur doit reverser les loyers perçus à compter de la date à laquelle aurait dû intervenir la vente et ...
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Différence entre vente parfaite et pourparlers

La vente n’est pas parfaite si le vendeur répond au conditionnel à l’offre d’achat. Le vendeur qui répond au conditionnel à une offre d’achat et ...
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Périmètre du droit de rétractation

Le droit de rétractation, qui concerne l’immeuble à usage d’habitation, s’applique quelle que soit l’affectation d’origine du bien y compris si une partie est à ...
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Droit de rétractation exercé par un seul époux et conséquences

Lorsque la promesse de vente désigne de façon indissociable comme acquéreurs les époux, mariés sous le régime de la communauté de biens, la rétractation de ...
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Détermination du montant de l’indemnisation d’un immeuble détruit

Lorsqu’un immeuble détruit par un incendie ne peut être reconstruit, l’indemnisation des propriétaires doit s’effectuer selon la valeur vénale de l’immeuble et non selon la ...
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Vente et responsabilité du diagnostiqueur amiante

Le diagnostiqueur d’amiante ne peut se contenter de simples constats visuels mais doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa ...
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Comment « lever » une publication non obligatoire aux hypothèques ?

La publication aux hypothèques d’un acte non soumis à publicité foncière ne peut être levée qu’au terme d’un jugement. Plus précisément, le retrait de la ...
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Défaut de publication d’une assignation en nullité de vente immobilière

A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation en nullité de vente immobilière doit être publiée dans les registres du service chargé de la publicité foncière.Cette ...
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Vices de pollutions connues du vendeur et clause d’exonération

La simple connaissance du vice par le vendeur suffit à faire échec à l’application d’une clause de non garantie des vices cachés, ce, quelle que ...
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Non réalisation de la condition suspensive et caducité de la promesse

Lorsqu’un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est ...
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Interprétation d’une clause ambigue de prise en charge des travaux

La clause de l’acte de vente selon laquelle le vendeur s’engage à payer, au terme de la procédure de référé expertise, les travaux de remise ...
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Résolution de la vente pour manquement à l’obligation de délivrance

La vente d’une maison dont les combles sont présentés par l’agence immobilière et le vendeur comme un grenier aménageable est annulée pour manquement à l’obligation ...
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Une cave devenue une salle de bains doit-elle être prise en compte dans la mesure Carrez ?

La détermination des parties d’un lot de copropriété qui doivent faire l’objet d’un mesurage s’effectue en fonction de la composition du lot au jour de ...
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Est fautif le vendeur qui dissimule à l’acheteur un procès en cours pour des malfaçons sur le bien

Le vendeur qui dissimule à l’acheteur avoir obtenu en justice une indemnisation provisoire du précédent vendeur pour des désordres décennaux, et qui n’a pas fait ...
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La demande de prêt doit être conforme à la promesse

Une demande de prêt pour des travaux non prévus dans la promesse de vente est fautive et ouvre droit à des dommages et intérêts au profit du vendeur. Est fautif l’acheteur ...
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Investissement immobilier en résidences services et responsabilités du notaire et du conseiller en immobilier d’investissement

Au risque d’engager leurs responsabilités: Le notaire doit alerter les parties sur tous soupçons quant à l’état réel d’avancement des travaux de rénovation résultant des ...
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Le diagnostiqueur doit réparer tous les préjudices subis par l’acquéreur

Le diagnostiqueur qui a commis une faute dans la réalisation de sa mission est tenu de réparer l’intégralité des préjudices liés au risque pour lequel ...
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Qui est un vendeur professionnel ?

Le gérant d’une société immobilière est un vendeur professionnel, même s’il vend son patrimoine personnel. Dans la précédente newsletter, nous avions déjà fait un rappel ...
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Piqure de rappel une offre d’achat acceptée par un décédé vaut vente

En signant et apposant la mention « bon pour accord » sur la lettre de son avocat faisant état de cette proposition d’achat, et l’autre ...
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L’étendue de la garantie des vices cachés d’un vendeur professionnel

Une société civile immobilière (SCI) ayant pour objet statutaire l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l’aménagement, l’administration ...
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Délai pour agir en diminution du prix pour erreur sur la superficie

Le délai d’un an prévu par la loi Carrez pour intenter l’action en diminution du prix de vente est un délai préfix, non susceptible d’être ...
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Si le vendeur a réalisé les travaux il est responsable des vices cachés

Le vendeur a nécessairement connaissance du vice s’il a réalisé les travaux. La faiblesse et la dangerosité du plancher des combles résultant de travaux d’aménagement ...
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Droit de rétractation : le coacquéreur muni d’un mandat peut signer tous les recommandés

Le coacquéreur muni d’une délégation de pouvoir pour traiter toutes décisions relatives à l’achat du bien au nom des deux autres coacquéreurs peut signer les ...
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Réticence dolosive du vendeur sur l’affectation du lot de copropriété

Le vendeur qui s’est abstenu d’aviser l’acquéreur de ce que le bien vendu n’était pas un appartement selon le règlement de copropriété, ce dont il ...
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Le diagnostiqueur amiante dont le rapport est incomplet doit réparation intégrale

Le diagnostiqueur amiante doit indemniser l’acheteur du coût des travaux supplémentaires dus à la présence d’amiante dans d’autres composants que ceux figurant dans son rapport. ...
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Modification du délai de rétractation

Le décret n°2016-579 du 11 mai 2016 modifie les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l’habitation afin de ...
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Inopposabilité des inscriptions postérieures à l’assignation

La décision de justice constatant le caractère parfait de la vente est opposable aux tiers dès la publication de l’assignation, de sorte que l’inscription d’hypothèque ...
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Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers

Le surcoût de désamiantage nécessité par la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante fautivement non signalés par le diagnostiqueur dans l’attestation destinée à ...
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