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Publié le 6 Nov 2022

Nouvelle obligation d’information

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2023, pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques ou par un secteur d’information sur les sols d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l’annonce immobilière.

Ce décret met à jour la procédure d’élaboration de l’état des risques (C. envir., art. L. 125-5) et des secteurs d’information sur les sols (C. envir., art. L. 125-6), issus de la loi climat et résilience du 22 août 2021.

Le texte rend obligatoire, pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques ou par un secteur d’information sur les sols d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l’annonce immobilière.

Il précise le contenu du document faisant état de ces risques ou décrivant le secteur d’information sur les sols et les conditions dans lesquelles celui-ci doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire afin d’assurer sa bonne information.

Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques

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