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Publié le 23 Juin 2024

Vente : Nullité du compromis de vente pour dol

Dès lors que les vendeurs n’informent pas les acquéreurs de l’ancienne activité (station essence) au sein du bien immobilier qui est devenu une habitation, ils commettent une réticence dolosive entrainant, d’une part, la nullité du compromis de vente, et d’autre part, l’indemnisation de toutes les préjudices subit par les acquéreurs.

Pour mémoire, l’article 1112-1 du code civil impose une obligation pré-contractuelle de renseignement à l’égard du cocontractant et sur les articles 1130 et 1137 régissent le sujet de la nullité des contrats pour dol.

C’est sur ces textes que la Cour d’appel s’est appuyée pour rendre la décision qui suit.

En effet, pour elle, il convient d’annuler le compromis de vente de l’immeuble à usage d’habitation, pour dol des vendeurs.

C’est à juste titre que le premier juge a considéré que l’ancienne activité exercée au sein du bien immobilier , à savoir celle de station-service distributrice d’essence, outre la présence d’une cuve enterrée sur le devant de la maison, était objectivement une circonstance déterminante pour les acheteurs d’un immeuble d’habitation, peu important que la cuve ne soit pas « activement dangereuse ».

Il s’agit d’une appréciation fondée sur des éléments suffisants, tels que la possibilité d’une pollution, l’existence éventuelle de complications en cas de travaux d’extension ou de création d’une terrasse, et des tracas administratifs.

L’information devait donc, conformément à l’article 1112-1 du Code civil, être communiquée par le vendeur à l’acheteur à peine de réticence dolosive, étant précisé qu’il n’est pas contesté que les vendeurs la connaissaient, ce qui établit suffisamment le caractère intentionnel de l’omission.

Le notaire doit donc restituer aux acheteurs les fonds séquestrés (6782 euros) et les vendeurs doivent réparer les préjudices subis par les acheteurs, incluant les frais de courtier, les frais d’agence, les frais notariés d’annulation du compromis.

De plus, les acheteurs, qui avaient vendu leur appartement, ont dû prendre un logement en location du fait de l’annulation de la promesse. Les loyers leur seront remboursés sur 15 mois, soit 12 000 euros.

Cour d’appel, Amiens, 1re chambre civile, 4 Juin 2024 n° 22/00799

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