Actualités / Vente

La remise en main propre d’une copie de compromis de vente ne vaut pas notification

8 mars 2008

Par un arrêt du 27 février, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de validité de la notification ...

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Vente d’un bien immobilier et droit de préemption : pas toujours

24 février 2008

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur FRANCE-INFO à écouter en cliquant ici

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Incroyable mais vrai : la vente de l’immeuble ne dispense pas le précédent bailleur de son obligation d’effectuer des travaux

6 février 2008

Un arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2007 rappelle que « la vente de l’immeuble ne dispensait pas le précédent bailleur de son ...

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Les conseils avant l’achat

8 septembre 2007

LES CONSEILS AVANT L’ACHAT Au vu du prix de l’immobilier en France, et de la prolifération législative, il est devenu indispensable pour toute personne souhaitant ...

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