L’agent immobilier chargé d’un mandat aux fins de gestion d’un bien immobilier incluant une garantie pour loyers impayés doit voir sa responsabilité engagée après que ...
Pour ne pas avoir informé l’agent immobilier de l’existence d’une servitude, le vendeur doit garantir celui-ci de toute condamnation au regard de sa responsabilité en ...
Les vendeurs ayant informé l’agence immobilière en charge d’un mandat simple que leur bien avait été vendu par l’intermédiaire d’une autre agence ne peuvent être ...
Les parties peuvent s’engager à rémunérer les services de l’agent immobilier par un engagement postérieur à la vente. Tel est le cas en l’espèce puisqu’il ...
L’agence immobilière chargée d’un mandat de gestion locative ne peut voir sa responsabilité engagée pour avoir insuffisamment vérifié la solvabilité des locataires qui présentait des ...
Aucune obligation légale n’impose, lors de la conclusion d’un bail, la remise au locataire d’un dossier technique amiante. L’agent immobilier ne peut être tenu des ...
Même si elle est parfaitement lisible, la clause pénale écrite en petits caractères n’est pas applicable, la loi Hoguet et son décret d’application imposant qu’une ...
L’agent immobilier a l’obligation de s’assurer par des vérifications sérieuses de la solvabilité réelle des locataires. A défaut, il doit indemniser le propriétaire du préjudice ...
L’agent immobilier chargé de six mandats exclusifs de vente portant sur des lots en l’état futur d’achèvement doit voir sa responsabilité engagée pour avoir commis ...
Lorsque par convention ultérieure au compromis de vente, l’acheteur s’engage à rémunérer l’agent immobilier, alors la rémunération est due même si la vente ne se ...
L’agent immobilier, négociateur d’une opération locative, est tenu, quelle que soit l’étendue de sa mission, de s’assurer, dans le cadre de son obligation de moyens, ...
L’acheteur, tiers au mandat donné par le vendeur à l’agent immobilier, ne peut se prévaloir des irrégularités formelles qui affecteraient ce mandat, et doit donc ...
Le vendeur qui traite directement avec les candidats acquéreurs en vue de leur vendre le bien litigieux avant l’expiration du délai de 6 mois suivant ...
L’agent immobilier manque à ses obligations d’information et de conseil en n’alertant pas les acquéreurs sur les risques de l’opération projetée, notamment en cas de ...
L’agent immobilier, négociateur d’une opération locative, est tenu, quelle que soit l’étendue de sa mission, de s’assurer, dans le cadre de son obligation de moyens, ...
Le droit de préférence devant être notifié au preneur à bail commercial dès lors que le bailleur a l’intention de vendre, les honoraires d’agence ne ...
L’agent immobilier chargé d’un mandat de vente en viager doit être débouté de son action en paiement de sa rémunération dirigée contre l’acquéreur qui a ...
L’existence d’une collusion frauduleuse est constituée et ouvre droit à indemnisation en application du droit de suite à la charge des vendeurs sans garantie de ...
Le gérant d’une société a été poursuivi pour exercice de la profession d’agent immobilier sans carte professionnelle et sans déclaration préalable. Reconnu coupable des faits ...
En l’absence de collusion entre un acquéreur qui avait visité le bien par l’intermédiaire de l’agence et le vendeur qui n’avait pas été informé, l’agent ...
L’agent immobilier doit notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’offre d’achat au prix du mandat pour pouvoir se prévaloir de la clause ...
Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que l’agent détienne un mandat de vente puis après visite de l’acquéreur un mandat de recherche faisant ...
Dès lors qu’un candidat acquéreur passe par une autre agence immobilière pour acheter le bien à un prix plus élevé avec une commission inférieure, le ...
Il n’est pas possible de modifier le débiteur de la rémunération visé au mandat dès lors qu’aucun avenant audit mandat n’a été régularisé modifiant le ...
