L’agent immobilier, chargé d’un mandat de gestion locative d’un appartement, engage sa responsabilité envers le mandant, pour ne pas avoir été diligent pendant plusieurs mois ...
L’agence immobilière engage sa responsabilité pour ne pas avoir régularisé des cautions valides qui ont été annulées judiciairement et doit indemniser son mandant à ce ...
En l’absence de manœuvres frauduleuses, l’agent immobilier chargé d’un mandat de vente non exclusif doit être débouté de sa demande d’indemnisation du préjudice issu de ...
S’il est établi que le mandant a conclu l’opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre, l’agent immobilier ...
Engage sa responsabilité l’agent immobilier qui n’a pas informé l’acheteur de l’existence d’un pacte de préférence et des conséquences que son exercice pouvait entraîner pour ...
La Loi ELAN a été définitivement adoptée le 16 octobre 2018 et sa promulgation devrait intervenir prochainement. Cette nouvelle loi apporte de nombreuses modifications dont ...
L’agent immobilier chargé d’un mandat aux fins de gestion d’un bien immobilier incluant une garantie pour loyers impayés doit voir sa responsabilité engagée après que ...
Pour ne pas avoir informé l’agent immobilier de l’existence d’une servitude, le vendeur doit garantir celui-ci de toute condamnation au regard de sa responsabilité en ...
Les vendeurs ayant informé l’agence immobilière en charge d’un mandat simple que leur bien avait été vendu par l’intermédiaire d’une autre agence ne peuvent être ...
Les parties peuvent s’engager à rémunérer les services de l’agent immobilier par un engagement postérieur à la vente. Tel est le cas en l’espèce puisqu’il ...
L’agence immobilière chargée d’un mandat de gestion locative ne peut voir sa responsabilité engagée pour avoir insuffisamment vérifié la solvabilité des locataires qui présentait des ...
Aucune obligation légale n’impose, lors de la conclusion d’un bail, la remise au locataire d’un dossier technique amiante. L’agent immobilier ne peut être tenu des ...
Même si elle est parfaitement lisible, la clause pénale écrite en petits caractères n’est pas applicable, la loi Hoguet et son décret d’application imposant qu’une ...
L’agent immobilier a l’obligation de s’assurer par des vérifications sérieuses de la solvabilité réelle des locataires. A défaut, il doit indemniser le propriétaire du préjudice ...
L’agent immobilier chargé de six mandats exclusifs de vente portant sur des lots en l’état futur d’achèvement doit voir sa responsabilité engagée pour avoir commis ...
Lorsque par convention ultérieure au compromis de vente, l’acheteur s’engage à rémunérer l’agent immobilier, alors la rémunération est due même si la vente ne se ...
L’agent immobilier, négociateur d’une opération locative, est tenu, quelle que soit l’étendue de sa mission, de s’assurer, dans le cadre de son obligation de moyens, ...
L’acheteur, tiers au mandat donné par le vendeur à l’agent immobilier, ne peut se prévaloir des irrégularités formelles qui affecteraient ce mandat, et doit donc ...
Le vendeur qui traite directement avec les candidats acquéreurs en vue de leur vendre le bien litigieux avant l’expiration du délai de 6 mois suivant ...
L’agent immobilier manque à ses obligations d’information et de conseil en n’alertant pas les acquéreurs sur les risques de l’opération projetée, notamment en cas de ...
L’agent immobilier, négociateur d’une opération locative, est tenu, quelle que soit l’étendue de sa mission, de s’assurer, dans le cadre de son obligation de moyens, ...
Le droit de préférence devant être notifié au preneur à bail commercial dès lors que le bailleur a l’intention de vendre, les honoraires d’agence ne ...
L’agent immobilier chargé d’un mandat de vente en viager doit être débouté de son action en paiement de sa rémunération dirigée contre l’acquéreur qui a ...
