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Publié le 29 Avr 2018

Obligation de vérification de l’agent immobilier

L’agent immobilier a l’obligation de s’assurer par des vérifications sérieuses de la solvabilité réelle des locataires. A défaut, il doit indemniser le propriétaire du préjudice subit.

Même si l’agent immobilier ne s’est pas vu confier de mandat de gestion locative, sa mission étant limitée à la recherche de locataires, il n’en demeure pas moins que, par application des articles 1991 et 1992 du Code civil, il avait l’obligation de s’assurer par des vérifications sérieuses de la solvabilité réelle des locataires.

Or, le mandataire ne justifie d’aucune vérification, notamment de demandes de bulletins de salaires, quittances de loyer.

De plus, le mandat de recherche mettait à la charge de l’agent immobilier l’établissement des documents annexes, ce qui est manifestement le cas d’un cautionnement, et l’obtention de toutes pièces utiles, ce qu’il n’a pas fait concernant la caution.

Il engage donc sa responsabilité envers le mandant. L’arriéré locatif, lors de l’expulsion des locataires, s’élevait à 12 000 euros.

Au regard de la perte de chance d’avoir un locataire solvable, de ne pas avoir à exposer de frais de procédure et de bénéficier de la garantie Loca-pass, le préjudice subi par le mandant doit être évalué à 7000 euros.

Cour d’appel, Angers, Chambre civile A, 27 Mars 2018 – n° 17/00688

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