Dans la catégorie :
Publié le 11 Mar 2018

Droit de suite et indemnisation

Le vendeur qui traite directement avec les candidats acquéreurs en vue de leur vendre le bien litigieux avant l’expiration du délai de 6 mois suivant la résiliation du mandat doit verser à l’agent immobilier l’indemnité contractuellement prévue.

En l’espèce, le mandat de vente sans exclusivité d’une maison d’habitation, qui avait été confié à l’agent immobilier en cause, prévoyait au bénéfice de celui-ci une rémunération à la charge du vendeur.

Ce dernier s’interdisait de vendre directement à un acquéreur ayant été présenté par l’agence immobilière ou ayant visité les locaux avec elle.

Le vendeur n’a pas respecté les termes du mandat régularisé avec l’agent immobilier dès lors qu’il a traité directement avec les candidats acquéreurs en vue de leur vendre le bien litigieux avant l’expiration du délai de 6 mois suivant la résiliation du mandat.

Il y a donc lieu de le condamner à verser au mandataire, conformément à son engagement contractuel, l’indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération de l’agent immobilier, ramenée à 13 500 euros lors de la signature d’un avenant.

En revanche, l’agent immobilier ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une faute ou de manœuvres frauduleuses de la part des candidats acquéreurs. Le fait d’avoir traité directement avec le vendeur après avoir conclu un bail avec ce dernier n’est pas suffisant à établir une faute.

D’ailleurs, il n’est pas établi que les intéressés aient eu connaissance des termes du mandat liant le vendeur à l’agent immobilier.

Cour d’appel, Dijon, 1re chambre civile, 23 Janvier 2018 – n° 15/02075

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : Abattement sur la valeur locative

Sauf disposition contraire, en matière de détermination du loyer du bail renouvelé, le paiement de la taxe foncière et les obligations incombant normalement au bailleur, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Congé et droit de préférence

EN matière de bail commercial, lorsqu’un congé avec refus de renouvellement a été délivré, le preneur perd le bénéfice du droit de préemption. Pour mémoire, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : La cession efface la faute

En cas de congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial sans paiement d’une indemnité d’éviction, le bailleur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire ...
Lire la suite →