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Publié le 8 Avr 2018

Responsabilité de l’agent immobilier et taux de TVA

L’agent immobilier chargé de six mandats exclusifs de vente portant sur des lots en l’état futur d’achèvement doit voir sa responsabilité engagée pour avoir commis une faute en mentionnant dans les contrats de réservation un taux de TVA inférieur à celui de 19,6 %.

En effet, l’agent immobilier n’ayant reçu aucune mission complexe d’étude, de conception ou d’assistance relative à l’opération immobilière, les mandats étaient régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et leur signataire était détenteur d’une carte professionnelle.

Ainsi, les mandats ne sont pas nuls.

Il apparaît que l’agent immobilier a fait souscrire par cinq réservataires un contrat préliminaire de vente en l’état futur d’achèvement mentionnant un taux de TVA erroné de 5 % ou 7 % et que, sans le maintien du prix annoncé dans les contrats préliminaires, les réservataires n’auraient pas acquis, de sorte que le préjudice du mandant est certain et doit être indemnisé par la somme de 51 627 euros.

Cour d’appel, Paris, Pôle 4, chambre 1, 2 Mars 2018 – n° 16/15942

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