Actualités / Agent immobilier

Toute l’actualité de l’agent immobilier par le cabinet Neu-Janicki.

Nullité du mandat et registre des mandats

Le mandat de vente litigieux est nul. Il apparaît, en effet, que le registre des mandats n’est pas tenu avec rigueur, l’inscription des mandats n’étant ...
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Conditions d’application de la clause pénale

Le mandant peut librement refuser de signer sans être tenu d’indemniser l’agent immobilier, même en présence d’une clause pénale, sauf si une autre clause du ...
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Application de la loi Hoguet entre deux professionnels

La loi Hoguet (n°70-9 du 2 janvier 1970) n’établit aucune distinction en fonction de la profession du mandant, de sorte qu’elle s’applique pour un mandat ...
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Les limites du mandat

L’agent immobilier chargé d’un mandat de gestion locative portant sur un local commercial doit voir sa responsabilité engagée envers le mandant dès lors que, d’une ...
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Non application du code de la consommation à une SCI mandante

Une SCI ayant conclu le mandat dans le cadre de son activité professionnelle, ne dispose pas la qualité de consommateur et ne peut dès lors ...
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Sous-mandat entre un notaire et un agent immobilier

Dans les rapports existant entre le notaire et l’agent immobilier, tous deux professionnels de l’immobilier, les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier ...
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Promesse synallagmatique et commission de l’agent immobilier

La commission de l’agent immobilier n’est due qu’au moment où la vente est conclue et non au moment où la promesse de vente est conclue. ...
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Responsabilité couverte par l’assurance de l’agent immobilier

La police d’assurance couvrant l’activité de « transactions immobilières », au sens de l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, couvre ...
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Responsabilité de l’agent immobilier pour défaut de déclaration de sinistres

L’agent immobilier chargé d’un mandat aux fins de gestion d’un bien immobilier incluant une garantie pour loyers impayés doit voir sa responsabilité engagée après que ...
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Responsabilité de l’agent immobilier pour manque de diligences

L’agent immobilier, chargé d’un mandat de gestion locative d’un appartement, engage sa responsabilité envers le mandant, pour ne pas avoir été diligent pendant plusieurs mois ...
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Caution nulle et responsabilité de l’agent immobilier

L’agence immobilière engage sa responsabilité pour ne pas avoir régularisé des cautions valides qui ont été annulées judiciairement et doit indemniser son mandant à ce ...
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Application du droit de suite et manoeuvres frauduleuses

En l’absence de manœuvres frauduleuses, l’agent immobilier chargé d’un mandat de vente non exclusif doit être débouté de sa demande d’indemnisation du préjudice issu de ...
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Sans vente, la clause pénale est inapplicable

S’il est établi que le mandant a conclu l’opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre, l’agent immobilier ...
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Obligation d’information de l’agent immobilier du droit de préférence

Engage sa responsabilité l’agent immobilier qui n’a pas informé l’acheteur de l’existence d’un pacte de préférence et des conséquences que son exercice pouvait entraîner pour ...
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Loi ELAN et les mesures intéressants les professionnels de l’immobilier

La Loi ELAN a été définitivement adoptée le 16 octobre 2018 et sa promulgation devrait intervenir prochainement. Cette nouvelle loi apporte de nombreuses modifications dont ...
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Pas de commission sans vente

Il est formellement interdit à l’agent immobilier de se faire régler une somme à titre d’avance sur sa commission alors que la promesse de vente ...
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Pas reconduction tacite du mandat de recherche

Le mandat est caduc à la date de sa dénonciation et l’agent perd sa rémunération dès lors qu’il n’informe pas la mandante, un mois avant ...
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Responsabilité de l’agent immobilier en cas d’impayés de loyers

L’agent immobilier chargé d’un mandat aux fins de gestion d’un bien immobilier incluant une garantie pour loyers impayés doit voir sa responsabilité engagée après que ...
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Responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’actes

Pour ne pas avoir informé l’agent immobilier de l’existence d’une servitude, le vendeur doit garantir celui-ci de toute condamnation au regard de sa responsabilité en ...
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Conditions d’application de la clause pénale du mandat

Les vendeurs ayant informé l’agence immobilière en charge d’un mandat simple que leur bien avait été vendu par l’intermédiaire d’une autre agence ne peuvent être ...
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Droit aux honoraires par un engagement postérieur à la vente

Les parties peuvent s’engager à rémunérer les services de l’agent immobilier par un engagement postérieur à la vente. Tel est le cas en l’espèce puisqu’il ...
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Limite à la responsabilité de l’agent immobilier sur la solvabilité du locataire

L’agence immobilière chargée d’un mandat de gestion locative ne peut voir sa responsabilité engagée pour avoir insuffisamment vérifié la solvabilité des locataires qui présentait des ...
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Offre d’achat au prix du mandat et clause pénale

Tant que la vente n’est pas conclue, l’agent immobilier ne peut revendiquer l’application de la clause pénale et ce même s’il est prévu dans le ...
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Amiante et obligation de l’agent immobilier

Aucune obligation légale n’impose, lors de la conclusion d’un bail, la remise au locataire d’un dossier technique amiante. L’agent immobilier ne peut être tenu des ...
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Nullité du mandat et clause pénale en caractères très apparents

Même si elle est parfaitement lisible, la clause pénale écrite en petits caractères n’est pas applicable, la loi Hoguet et son décret d’application imposant qu’une ...
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Obligation de vérification de l’agent immobilier

L’agent immobilier a l’obligation de s’assurer par des vérifications sérieuses de la solvabilité réelle des locataires. A défaut, il doit indemniser le propriétaire du préjudice ...
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Mandat exclusif et publicité du mandant

Même en présence d’un mandat exclusif, le mandant peut publier une annonce immobilière et faire visiter le bien et ce sans être tenu de payer ...
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Quelle validité pour le mandat scanné et signé par chacune des parties à distance ?

Selon la loi Hoguet, un courrier ne peut valoir mandat. Un formalisme doit être respecté : la signature d’un mandat dont un original est remis ...
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Responsabilité de l’agent immobilier et taux de TVA

L’agent immobilier chargé de six mandats exclusifs de vente portant sur des lots en l’état futur d’achèvement doit voir sa responsabilité engagée pour avoir commis ...
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Les honoraires sont dus même en l’absence de vente

Lorsque par convention ultérieure au compromis de vente, l’acheteur s’engage à rémunérer l’agent immobilier, alors la rémunération est due même si la vente ne se ...
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