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Publié le 30 Sep 2018

Responsabilité de l’agent immobilier en cas d’impayés de loyers

L’agent immobilier chargé d’un mandat aux fins de gestion d’un bien immobilier incluant une garantie pour loyers impayés doit voir sa responsabilité engagée après que l’assureur ait refusé de prendre en charge le sinistre en faisant valoir qu’il avait été déclaré tardivement.

En effet, le mandat mettant à la charge de l’agent immobilier la gestion de l’immeuble et la déclaration de sinistre, c’est à bon droit que le mandant fait grief à son mandataire de ne pas avoir respecté les délais fixés au contrat pour obtenir le bénéfice de la garantie souscrite.

Des dommages et intérêts de 4 149 euros doivent être accordés.

Cour d’appel, Rennes, 2e chambre, 21 Septembre 2018 – n° 15/01083

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