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Publié le 4 Nov 2018

Loi ELAN et les mesures intéressants les professionnels de l’immobilier

La Loi ELAN a été définitivement adoptée le 16 octobre 2018 et sa promulgation devrait intervenir prochainement. Cette nouvelle loi apporte de nombreuses modifications dont certaines mesures visent les professionnels de l’immobilier et notamment : la refonte du CNTGI, la protection des titres professionnels, la justification et dispense de compétence pour les habilitations, l’obligation des professionnels de l’immobilier de signaler les logements indécents, insalubres, etc…

1- Refonte du CNTGI

La composition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, mis en place suite à la loi ALUR, sera revue. Il comprendra 7 représentants des professionnels (désignés suivant proposition des organisations professionnelles), 5 représentants des consommateurs (désignés suivant proposition des associations de consommateurs du secteur du logement), et 3 personnalités qualifiées dans le domaine de l’immobilier ou du droit des copropriétés qui n’ont qu’un rôle consultatif. Le président du CNTGI ne pourra pas être un professionnel.

Le CNTGI sera également consulté pour avis sur l’ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la copropriété.

La « commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières », organe chargé d’instruire les cas de pratiques abusives de la part des professionnels de loi Hoguet et qui n’avait jamais été concrètement instauré, sera remise au goût du jour. Elle formera une commission au sein du CNTGI mais n’aura aucun pouvoir de sanction direct: elle transmettra ses délibérations aux autorités administratives compétentes en matière de concurrence et de protection des consommateurs.

Les mesures ci-dessus sont soumises à la publication d’un décret d’application.

2- La protection des titres professionnels

Seuls les titulaires des cartes professionnelles correspondantes pourront utiliser les dénominations « agent immobilier », « administrateur de biens », « syndic de copropriété ».

3- Justification et dispense de compétence pour les habilitations

Le décret d’application de la loi ALUR prévoyant les modalités de justification et de dispense de la compétence professionnelle à laquelle sont soumises les personnes habilitées par le porteur de la carte afin de négocier et s’engager pour son compte n’ayant jamais été publié, la loi Elan prévoit un nouveau décret à paraître statuant sur ce point.

4- L’obligation de signalement

La loi Elan oblige les syndics professionnels, agents immobiliers et administrateurs de biens à signaler au procureur compétent les soupçons d’infraction aux règles suivantes: indécence du logement, risques sanitaires liés à l’environnement et risques d’incendie, insalubrité et bâtiments menaçant ruine).

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