Jusqu’à présent, les nullités de formes de la loi Hoguet et de son décret d’application, qualifiées de nullité absolue, pouvaient être invoquées par toute partie ...
Le refus du mandant de conclure la vente aux conditions et prix convenus ne justifie pas sa condamnation au paiement de dommages-intérêts dès lors que ...
À la suite de la loi ALUR du 24 mars 2014, l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant ...
La simple référence au barème affiché en agence ne satisfaisait pas à l’obligation d’énoncer, dans le mandat, les conditions de détermination de la commission et ...
L’agent immobilier n’a droit à aucune indemnisation en cas de refus du mandant de conclure la vente aux conditions stipulées dans le contrat de mandat, ...
Un décret du 17 octobre 2016 permet au titulaire de qualifications professionnelles acquises dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur ...
La conclusion d’un mandat non exclusif de rechercher un bien permet au seul mandataire par l’entremise duquel l’opération a été effectivement conclue d’être rémunéré. Néanmoins, ...
Lorsqu’il est assorti d’une clause d’exclusivité ou d’une clause pénale ou qu’il comporte une clause de garantie de rémunération en faveur de l’intermédiaire, le mandat ...
L’attestation d’habilitation mentionnant que le négociateur immobilier dispose du pouvoir de recevoir des fonds ainsi que l’engagement des parties recouvre les plus larges pouvoirs et ...
A peine de perte de tout droit à rémunération ou indemnisation, l’agent immobilier doit disposer préalablement à toute transaction d’un mandat écrit. S’agissant des agents ...
L’agent immobilier doit s’enquérir des facultés financières du candidat acquéreur à peine de devoir réparer le préjudice subit et notamment de payer entre autres le ...
L’ouverture du droit à rémunération de l’agent immobilier dans les conditions fixées de manière impérative par l’article 6, I de la loi Hoguet ne fait ...
L’agent immobilier engage sa responsabilité quasi délictuelle envers l’acquéreur du fait du manquement à son obligation d’information en n’informant pas l’acquéreur de la nécessité de ...
N’est pas fautif le fait, pour l’acquéreur non lié contractuellement à l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel il a visité le bien, d’adresser une nouvelle offre ...
L’agent commercial qui a reçu procuration de signer les contrats de réservation conclus en métropole au nom et pour le compte du promoteur, de sorte ...
L’exploitant d’un fonds de commerce ayant donné à l’agence un mandat exclusif de cession apparaît redevable du montant de la clause pénale pour avoir vendu ...
La signature d’un bon de reconnaissance d’indication et de visite pour un camping ne vaut pas mandat de recherche et n’autorise pas l’agent immobilier à ...
En ne vérifiant pas l’exactitude de la surface qu’elle a mentionnée dans le compromis de vente, l’agence immobilière a manqué à son devoir de conseil ...
Le fait que le bien vendu ait été visité par l’intermédiaire de l’agent immobilier requérant et par un autre agent concurremment mandaté, n’engendre droit à ...
Le décret relatif à la formation continue des intermédiaires de l’immobilier, (syndics de copropriété, gestionnaires locatifs, agents immobiliers) vient d’être publié et il définit les ...
L’agent immobilier n’engage sa responsabilité au titre de son devoir de conseil et d’information, et à l’égard de son mandant lui ayant confié un mandat ...
A peine d’engager sa responsabilité et de devoir indemniser son mandant, l’agent immobilier doit informer le mandant de l’existence d’éventuels arriérés locatifs. L’agent immobilier chargé ...
Le vendeur d’un bien immobilier ayant confié un mandat exclusif de vente à l’agence immobilière doit être condamné au paiement de la clause pénale de ...
Le juge a le pouvoir de réduire, voire de supprimer, la rémunération de l’agent immobilier en considération des fautes commises dans l’exercice de sa mission. ...
