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Publié le 21 Jan 2018

Sanction de l’exercice illégale de la profession d’agent immobilier

Le gérant d’une société a été poursuivi pour exercice de la profession d’agent immobilier sans carte professionnelle et sans déclaration préalable. Reconnu coupable des faits reprochés, il a été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d’amende et cinq ans d’interdiction professionnelle.

En l’espèce, le gérant d’une société a été poursuivi pour exercice de la profession d’agent immobilier sans carte professionnelle et sans déclaration préalable, maniement de fonds par une personne exerçant une activité d’entremise et de gestion d’immeuble sans tenue de registres et pour obstacle au contrôle des agents chargés de vérifier les documents d’une personne exerçant une telle activité.

Pour déclarer le prévenu coupable de l’ensemble des délits, l’arrêt énonce, à bon droit, qu’il résulte de l’enquête que la société gère des biens immobiliers à titre professionnel appartenant d’une part à une personne physique, d’autre part à des sociétés civiles immobilières pour lesquelles le prévenu a agi comme mandataire et qui ne se confondent pas avec lui, même s’il était porteur de parts dans celles-ci

Le gérant a été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d’amende et cinq ans d’interdiction professionnelle.

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2017 n°16-84962

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