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Publié le 3 Sep 2018

Droit aux honoraires par un engagement postérieur à la vente

Les parties peuvent s’engager à rémunérer les services de l’agent immobilier par un engagement postérieur à la vente.

Tel est le cas en l’espèce puisqu’il ressort des termes du courrier du notaire des vendeurs postérieur à la réalisation de la vente que ces derniers ont exprimé leur volonté de payer à l’agent immobilier une commission d’un montant de 96 000 euros, engagement ayant été immédiatement exécuté à hauteur de la somme de 70 000 euros.

Cette reconnaissance d’honoraires prouve suffisamment l’existence des actes d’entremise accomplis par le mandataire.

Il doit donc être fait droit à la demande en paiement de l’agent immobilier à hauteur de la somme restante de 26 000 euros.

Cour d’appel, Paris, Pôle 4, chambre 1, 22 Juin 2018 – n° 15/23926

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