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Publié le 29 Avr 2018

Mandat exclusif et publicité du mandant

Même en présence d’un mandat exclusif, le mandant peut publier une annonce immobilière et faire visiter le bien et ce sans être tenu de payer la clause pénale.

La demande de paiement de la clause pénale contenue dans le mandat de vente exclusif ne saurait prospérer. En effet, ette clause pénale se borne à faire interdiction au vendeur de traiter directement la vente et l’oblige à diriger les candidats acquéreurs vers l’agent immobilier.

Cette interdiction s’entend du fait d’entrer en discussion avec le candidat acquéreur pendant la durée du mandat, mais n’interdit pas au mandant de publier une annonce immobilière ou de faire visiter le bien, même avant la prise d’effet de la révocation du mandat.

En outre, les visites faites par le mandant sont restées sans suite et il n’est pas contesté qu’aucune vente n’a été conclue durant la validité du mandat.

Le seul refus d’accepter une offre d’achat à un prix nettement inférieur au prix convenu ne caractérise pas une déloyauté du mandant, et aucune indemnisation de l’agent immobilier ne peut être prévue en cas de refus non fautif de conclure la vente, même en présence d’une clause pénale.

Par ailleurs, tenu de s’assurer de l’état du bâtiment et notamment de la présence ou non d’amiante et de son impact, l’agent immobilier ne peut davantage reprocher au mandant de ne pas l’avoir informer de la présence d’amiante, d’autant plus que l’amiante trouvé se trouvait dans du matériel non détérioré, qui ne nécessitait pas de désamiantage, en tous les cas pas à hauteur du prix invoqué par l’agent.

Ainsi, le fait de ne pas avoir transmis un diagnostic antérieur ne saurait constituer une faute du mandant.

Cour d’appel, Colmar, 2e chambre civile, section A, 12 Avril 2018 – n° 228/2018

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