Actualités / Agent immobilier

Engage sa responsabilité au titre de ses obligations de renseignements, de devoir de conseil et d’information, l’administrateur de biens qui (1) n’a pas vérifié suffisamment ...

En l’absence de levée d’option de promesses unilatérales des trois candidats acquéreurs, la venderesse n’est pas tenue de payer la clause pénale contenue dans le ...

A peine d’engager sa responsabilité, il appartient à l’agent immobilier de vérifier de manière sérieuse la solvabilité du locataire et ce quelle que soit l’étendue ...

Le Mandant, qui conclut directement l’acte avec une personne présentée par l’agent immobilier, doit verser à ce dernier la clause pénale prévu au mandat s’il ...

Dans la mesure où le vendeur de l’immeuble a signé sans réserve la lettre d’intention d’achat au prix stipulé frais d’agence inclus, la vente est ...

Le mandat est nul dans la mesure où la mention valant reconnaissance de la remise d’un formulaire de rétractation du mandat de vente conclu hors ...

L’absence de remise immédiate d’un exemplaire du contrat entraîne sa nullité, de sorte que l’agent immobilier ne peut demander l’application de la clause pénale. Pour ...

L’agent immobilier chargé d’un mandat de vente ne peut prétendre au versement de la clause pénale stipulée suite à la vente du bien par l’intermédiaire ...

L’absence de remise immédiate d’un exemplaire du contrat entraîne sa nullité, de sorte que l’agent immobilier ne peut demander l’application de la clause pénale. Pour ...

Est abusif le contrat de mandat qui ne précise pas la rémunération du mandataire dans la mesure où la fixation de la commission litigieuse procédait ...

La responsabilité de l’agent immobilier est engagée pour n’avoir pas justifié , d’une part, avoir conseillé aux vendeurs de prendre des garanties, ou d’autre part, ...

L’agent immobilier engage sa responsabilité pour ne pas avoir vérifier, en consultant l’acte de vente antérieur, si l’immeuble vendu avait fait l’objet d’une ancienne attaque ...

Le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne fait pas obstacle à ce que l’agence immobilière, qui n’invoque pas l’exécution du mandat la ...

Constitue une inexécution contractuelle exposant les mandants au paiement de la clause pénale au profit de l’agent immobilier, lorsque les mandants concluent une vente avec ...

Le refus de l’acquéreur de réitérer la vente permet à l’agent immobilier de se faire indemniser au titre de la perte de chance de percevoir ...

Même si l’agent immobilier réalise sa mission en trouvant un acquéreur au prix des mandats et leur fait signer les promesse synallagmatique de vente, le ...

Le vendeur doit garantir l’agent immobilier condamné pour faute dans la rédaction d’une annonce immobilière, lorsque c’est lui qui l’a induit en erreur. En l’espèce, ...

Même en raison des fautes commises par un agent immobilier, celui-ci ne peut pas à la fois voire le montant de sa commission réduit et ...

Si dans le cadre d’un mandat non exclusif, le mandant a la liberté de vendre le bien par lui-même ou une autre agence immobilier, il ...

L’agent immobilier doit s’assurer que le mandant, et plus précisément le signataire du mandat, dispose du pouvoir de le faire à peine de nullité du ...

L’agent immobilier chargé de la gestion locative d’un appartement doit voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir suffisamment vérifié la solvabilité du locataire qui ...

L’agent immobilier a le droit de percevoir sa rémunération dès lors que dans la promesse et l’acte authentique de vente, le mandat et son numéro ...

L’agent immobilier chargé du mandat de vente d’un appartement ne peut revendiquer le paiement de la clause pénale après que son mandant l’ait informé qu’il ...

Il incombe à l’agent immobilier qui purge le droit de rétractation par courrier de vérifier la sincérité au moins apparente de la signature figurant sur ...

Le sous-mandat donné par un notaire à un agent immobilier n’est pas soumis à la loi Hoguet. En l’espèce, un notaire avait confié à un ...

Le droit de préférence en matière de bail commercial permet au locataire de se voir adresser une offre de vente avant même toute réception d’une ...

Le mandat de vente litigieux est nul. Il apparaît, en effet, que le registre des mandats n’est pas tenu avec rigueur, l’inscription des mandats n’étant ...

Le mandant peut librement refuser de signer sans être tenu d’indemniser l’agent immobilier, même en présence d’une clause pénale, sauf si une autre clause du ...

La loi Hoguet (n°70-9 du 2 janvier 1970) n’établit aucune distinction en fonction de la profession du mandant, de sorte qu’elle s’applique pour un mandat ...

L’agent immobilier chargé d’un mandat de gestion locative portant sur un local commercial doit voir sa responsabilité engagée envers le mandant dès lors que, d’une ...