L’expiration ou la résiliation du contrat de bail commercial principal entraine la cessation du contrat de sous-location. Il résulte de l’article L. 145-32 du Code ...
La Cour d’appel de Versailles statuant en référé estime que pour un restaurant sans vente à emporter, ni la force majeur ni l’exception d’inexécution ne ...
Dés lors qu’aucune stipulation expresse ne les met à la charge du locataire, les travaux de mise aux normes prescrits par la commission de sécurité ...
A peine d’inopposabilité, l’engagement de caution d’une société anonyme doit faire l’objet d’une autorisation de son conseil d’administration, lorsqu’elle n’exploite pas des établissements bancaires ou ...
En matière de bail commercial, l’exercice du droit d’option par le locataire n’est pas fautif ne pouvant justifier le paiement d’une pénalité. Cependant, le maintien ...
Les copropriétaires sont recevables à exercer, en lieu et place du bailleur, une action oblique en résiliation de bail commercial à l’encontre de la société ...
La Cour de Cassation considère que pourraient constituer des motifs de majoration de la valeur locative les droits pour la locataire à bail commercial de ...
Le fait que le bailleur ait accepté des paiements mensuels du loyer, sur demande du locataire, ne peut constituer la manifestation de volonté des parties ...
La présente décision de la Cour de Cassation apporte deux enseignements en matière de baux commerciaux : (1) l’action en réputation non écrite de la ...
La Cour de Cassation confirme l’acquisition de la clause résolutoire à l’encontre du preneur qui n’a pas respecté les horaires d’ouverture fixés au règlement intérieur ...
Lorsqu’est en cause, non pas le droit au renouvellement du bail commercial, mais, comme en l’espèce, l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire convenue ...
En toute hypothèse, une clause d’indexation d’un bail commercial ayant un loyer plancher est réputée non écrite mais seulement pour la stipulation créant la distorsion ...
Ne constitue pas une défense au fond permettant de faire requalifier un titre d’occupation en bail commercial passé un délai de deux ans (article L ...
La Cour d’appel de Versailles considère que s’il est stipulé dans le bail que la clause d’indexation (réputée non écrite) constitue une condition essentielle et ...
Statuant en référé, la Cour d’appel de Versailles a considéré que la perte partielle de la chose louée constitue une contestation sérieuse s’opposant au paiement ...
A défaut de préciser dans l’acte de vente que les revenus locatifs du bail commercial sont une condition déterminante de l’acquisition, la preuve d’un dol ...
Le Conseil Constitutionnel considère que le droit à indemnité d’éviction du locataire ne porte pas une atteinte disproportionné au droit de propriété au regard de ...
L’indemnisation du bailleur, à raison des dégradations qui affectent le bien loué et qui sont la conséquence de l’inexécution par le preneur de ses obligations, ...
S’agissant du paiement des loyers pendant la période de fermeture administrative du 15 mars au 11 mai 202, le Tribunal de Judiciaire de Paris rejette ...
Les baux commerciaux renouvelés avant le 5 novembre 2014 peuvent toujours comporter des clauses telle que celle prévue entre les parties laissant à la charge ...
Le bailleur qui délivre un congé avec offre de renouvellement postérieurement à une ordonnance de référé ayant suspendu les effets de la clause résolutoire est ...
