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Publié le 30 Mai 2021

Non occupation personnel du logement et résiliation du bail

Dans le cadre d’un bail commercial, le non respect de l’occupation personnel du logement attaché au local commercial et la réalisation de travaux sans autorisation du Bailleur entrainent la résiliation judiciaire du bail.

En l’espèce, les locaux, à destination exclusive de débit de boissons et restaurant, comportent à l’étage un logement.

Le bail impose une occupation personnelle des locaux, la sous-location ou le prêt gratuit à un tiers étant interdits.

Or, il est établi que le logement a été prêté à un tiers.

Ce tiers n’est pas le concubin de la gérante de la société locataire, qui est domiciliée dans un autre appartement.

De plus, au mépris des clauses du bail, la société locataire a réalisé des travaux sans autorisation du bailleur.

En effet, la construction précaire située à l’arrière des locaux a été aménagée en local d’habitation et fait l’objet d’une occupation gratuite par un tiers.

En conséquence, le jugement doit être confirmé en ce qu’il a prononcé la résiliation judiciaire du bail commercial aux torts de la société locataire, en raison des manquements graves et répétés de la locataire à ses obligations.

Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 5 Mai 2021 n°19/01221

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