En louant un logement dont la chambre à coucher et la salle de bains sont aménagées en sous-sol, sans ouverture sur l’extérieur ni dispositif d’aération, ...
A peine de prescription, l’action en responsabilité du bailleur pour manquement à son obligation de réparation doit être introduite dans les trois ans de la ...
Doit être résilié le bail de la locataire dont le chien a attaqué le gardien de l’immeuble alors que l’animal devait légalement porter une muselière. ...
En matière de bail d’habitation, le dépôt de garantie a également pour objet de garantir le paiement du loyer. Pour mémoire, en application des articles ...
Faute pour les locataires d’utiliser le logement qui leur a été donné à bail à titre de résidence principale, c’est-à-dire d’y demeurer au moins huit ...
Dans une décision obtenue par le cabinet, BOOKING.COM a été condamnée solidairement avec un locataire à rembourser intégralement au propriétaire les sous-loyers perçus dans le ...
Pour commencer à faire courir le délai de préavis du locataire qui quitte le logement, la lettre recommandée notifiée au propriétaire doit lui être remise. ...
L’effacement total des dettes du locataire résultant du rétablissement personnel dans le cadre d’une procédure de surendettement est sans effet sur la résiliation judiciaire du ...
Constituent des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit justifiant la résiliation du bail, les ...
La réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage ...
La comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie permet de révéler des dégradations imputables au locataire. En présence d’un état des lieux d’entrée ...
Le paiement du loyer au terme convenu est l’obligation essentielle du locataire et son non-respect répété est de nature à justifier le prononcé de la ...
La caution garantissant les engagements du locataire d’un logement d’habitation apparaît fondée en son action visant à obtenir la constatation de l’acquisition de la clause ...
Le bail d’habitation du locataire doit être résilié en raison de ses nuisances sonores excessives sonores, diurnes et nocturnes. Pour mémoire, l’article 7b de la ...
En cas de refus de l’État d’exécuter une décision de justice malgré la demande de l’huissier de prêter son concours à l’expulsion, le propriétaire bailleur ...
Le Cabinet NEU-JANICKI a obtenu une décision condamnant, d’une part, les locataires en titre à rembourser les fruits civils perçus dans le cadre des sous-locations ...
Airbnb a été condamné solidairement avec un locataire à rembourser intégralement au propriétaire les sous-loyers perçus dans le cadre d’une sous-location prohibée y compris les ...
Au bout de 28 ans d’occupation, les embellissements, peintures, sols, systèmes électriques qui n’ont pas fait l’objet d’entretien par le bailleur restent à sa charge ...
La présente décision donne une liste des indemnisations que le locataire peut obtenir du bailleur en cas de manquement de la bailleresse à son obligation ...
