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Publié le 20 Juin 2021

Impayés récurrents et troubles du voisinages

En cas de retards récurrent dans le paiement des loyers et de troubles anormaux du voisinage, le bail doit être résilié aux torts du locataire.

La résiliation du bail d’habitation doit être confirmée dès lors que les locataires payent très irrégulièrement leurs loyers et charges au terme convenu, ce qui oblige leur bailleur à de nombreuses démarches et à procéder par voie de saisie.

Les locataires se sont en outre rendus coupables à de multiples reprises de troubles anormaux du voisinage.

En outre, les locataires ne peuvent se prévaloir des dispositions de l’article 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et ne justifie pas subir un trouble anormal de voisinage imputable à leur bailleur.

Cour d’appel, Besançon, 1re chambre civile et commerciale, 2 Juin 2021 n°19/02301

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