Dans la catégorie :
Publié le 25 Avr 2021

Le dépôt de garantie et compensation avec les loyers

En matière de bail d’habitation, le dépôt de garantie a également pour objet de garantir le paiement du loyer.

Pour mémoire, en application des articles 7 et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et un dépôt de garantie peut être prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire.

Pourtant, pour condamner Mme W… à payer à M. S… une somme de 4 091,33 euros au titre d’un arriéré de loyers et charges, la cour d’appel a retenu que le dépôt de garantie n’a pas vocation à couvrir des échéances de loyer.

La Cour de Cassation censure ce raisonnement et confirme que le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le paiement du loyer.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2021 n°19-23.343

Les derniers articles

Bail commercial

Bail Commercial : Procédures collectives et Garantie autonome bancaire à première demande

Dès lors que le bailleur a actionné la garantie autonome bancaire à première demande et qu’il en a demandé la reconstitution avant l’ouverture d’une procédure ...
Lire la suite →
Bail d'habitation

Bail d’habitation : Congé pour travaux du Bailleur

Lorsqu’ils exigent la libération des lieux loués, les travaux de rénovation, de restructuration et d’amélioration des locaux constituent un motif légitime et sérieux justifiant la ...
Lire la suite →
Bail d'habitation

Bail d’habitation : Congé pour vente et indemnisation du Bailleur

En matière de bail d’habitation, suite à un congé pour vente, le locataire doit indemniser le bailleur qui subit un préjudice résultant du refus du ...
Lire la suite →