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Publié le 19 Juil 2020

Conditions d’expulsion obtenue par la caution

La caution garantissant les engagements du locataire d’un logement d’habitation apparaît fondée en son action visant à obtenir la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail.

Pour mémoire, en application de l’article 2306 du Code Civil:  » La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. »

En effet, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits et actions qu’avait le créancier contre le débiteur, cette subrogation étant en l’espèce rappelée dans l’acte de cautionnement conclu avec le bailleur qui vise expressément la subrogation dans l’action en résiliation de bail.

Or la caution établit que les causes du commandement de payer délivré au locataire n’ont pas été payées dans le délai imparti.

En conséquence, c’est à juste titre que la cour d’appel constate la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, ordonne l’expulsion du locataire et le condamne à payer une indemnité d’occupation.

Cour d’appel, Lyon, 8e chambre, 30 Juin 2020 n° 19/03256

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