Actualités / Bail d’habitation

Si le locataire n’obtient pas une diminution de loyer, il doit saisir le juge dans un délai de 4 mois à compter de la demande ...

En application des lois des 1er septembre 1948, 22 juin 1982 et 6 juillet 1989, le propriétaire peut résilier un bail pour non occupation du ...

Le congé délivré par la bailleresse pour vendre est valide dès lors que la locataire échoue à démontrer que la bailleresse n’avait pas, à la ...

En cas de retards récurrent dans le paiement des loyers et de troubles anormaux du voisinage, le bail doit être résilié aux torts du locataire. ...

En louant un logement dont la chambre à coucher et la salle de bains sont aménagées en sous-sol, sans ouverture sur l’extérieur ni dispositif d’aération, ...

A peine de prescription, l’action en responsabilité du bailleur pour manquement à son obligation de réparation doit être introduite dans les trois ans de la ...

Doit être résilié le bail de la locataire dont le chien a attaqué le gardien de l’immeuble alors que l’animal devait légalement porter une muselière. ...

En matière de bail d’habitation, le dépôt de garantie a également pour objet de garantir le paiement du loyer. Pour mémoire, en application des articles ...

Faute pour les locataires d’utiliser le logement qui leur a été donné à bail à titre de résidence principale, c’est-à-dire d’y demeurer au moins huit ...

Dans une décision obtenue par le cabinet, BOOKING.COM a été condamnée solidairement avec un locataire à rembourser intégralement au propriétaire les sous-loyers perçus dans le ...

La Cour de Cassation considère qu’il doit être expliqué en quoi les renseignements figurant dans le formulaire H2 produit par la Ville de Paris et ...

Le fait de louer, à plus d’une reprise au cours d’une même année, un local meublé pour une durée inférieure à un an, telle qu’une ...

Pour commencer à faire courir le délai de préavis du locataire qui quitte le logement, la lettre recommandée notifiée au propriétaire doit lui être remise. ...

L’effacement total des dettes du locataire résultant du rétablissement personnel dans le cadre d’une procédure de surendettement est sans effet sur la résiliation judiciaire du ...

Constituent des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit justifiant la résiliation du bail, les ...

Lorsque le bailleur est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur qui entend céder de gré à gré et libre d’occupation le logement donné à bail ...

La réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage ...

En cas d’absence de précision sur les conditions de la vente et notamment les frais à la charge de l’acquéreur et suivant les autres conditions ...

L’acceptation par le bailleur de la remise des clés avant la fin du préavis ne vaut pas renonciation par ce dernier au préavis sauf acceptation ...

En raison du manquement du bailleur à l’obligation de délivrer un logement conforme à sa destination, le bail est résilié à la demande du preneur ...

La comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie permet de révéler des dégradations imputables au locataire. En présence d’un état des lieux d’entrée ...

Le paiement du loyer au terme convenu est l’obligation essentielle du locataire et son non-respect répété est de nature à justifier le prononcé de la ...

La caution garantissant les engagements du locataire d’un logement d’habitation apparaît fondée en son action visant à obtenir la constatation de l’acquisition de la clause ...

Le bail d’habitation du locataire doit être résilié en raison de ses nuisances sonores excessives sonores, diurnes et nocturnes. Pour mémoire, l’article 7b de la ...

En cas de refus de l’État d’exécuter une décision de justice malgré la demande de l’huissier de prêter son concours à l’expulsion, le propriétaire bailleur ...

L’article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire reporte la fin de la trêve hivernale pour les expulsions ...

Le Cabinet NEU-JANICKI a obtenu une décision condamnant, d’une part, les locataires en titre à rembourser les fruits civils perçus dans le cadre des sous-locations ...

Airbnb a été condamné solidairement avec un locataire à rembourser intégralement au propriétaire les sous-loyers perçus dans le cadre d’une sous-location prohibée y compris les ...

Faute pour la ville de Paris de prouver l’affectation du bien à l’usage d’habitation au 1er janvier 1970 elle n’est pas fondée à invoquer un ...

Au bout de 28 ans d’occupation, les embellissements, peintures, sols, systèmes électriques qui n’ont pas fait l’objet d’entretien par le bailleur restent à sa charge ...