Le paiement du loyer au terme convenu est l’obligation essentielle du locataire et son non-respect répété est de nature à justifier le prononcé de la ...
La caution garantissant les engagements du locataire d’un logement d’habitation apparaît fondée en son action visant à obtenir la constatation de l’acquisition de la clause ...
Le bail d’habitation du locataire doit être résilié en raison de ses nuisances sonores excessives sonores, diurnes et nocturnes. Pour mémoire, l’article 7b de la ...
En cas de refus de l’État d’exécuter une décision de justice malgré la demande de l’huissier de prêter son concours à l’expulsion, le propriétaire bailleur ...
Le Cabinet NEU-JANICKI a obtenu une décision condamnant, d’une part, les locataires en titre à rembourser les fruits civils perçus dans le cadre des sous-locations ...
Airbnb a été condamné solidairement avec un locataire à rembourser intégralement au propriétaire les sous-loyers perçus dans le cadre d’une sous-location prohibée y compris les ...
Au bout de 28 ans d’occupation, les embellissements, peintures, sols, systèmes électriques qui n’ont pas fait l’objet d’entretien par le bailleur restent à sa charge ...
La présente décision donne une liste des indemnisations que le locataire peut obtenir du bailleur en cas de manquement de la bailleresse à son obligation ...
Les significations faites par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire si l’existence de ce conjoint n’a pas été préalablement portée ...
Le locataire dont le logement n’est pas habitable en l’état est fondé à invoquer la résiliation du bail nonobstant les travaux envisagés par le bailleur ...
Dans le cadre d’une procédure de surendettement ayant abouti à l’effacement de la dette locative, cet effacement n’a pas la nature juridique d’un paiement et, ...
L’exception d’inexécution ne peut être invoquée pour justifier du défaut de paiement des loyers et faire obstacle au mécanisme de la clause résolutoire que s’il ...
Un locataire qui, après avoir donné congé, quitte les lieux sans en informer le bailleur et sans lui communiquer sa nouvelle adresse, rend impossible l’établissement ...
Le juge des référés a le pouvoir d’ordonner la cessation de l’activité commerciale de location meublée et de prestations hôtelières exercée dans un lot privatif ...
La décision du Conseil Constitutionnel autorisant un agent municipal à pénétrer dans les locaux privatifs sans autorisation est contraire au principe constitutionnel d’inviolabilité du domicile ...
Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au ...
La clause interdisant au preneur de rechercher la responsabilité du bailleur notamment en cas de dégât des eaux est contraire à l’obligation de délivrance des ...
