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Publié le 6 Sep 2020

Nullité du congé pour vente pour conditions imprécises

En cas d’absence de précision sur les conditions de la vente et notamment les frais à la charge de l’acquéreur et suivant les autres conditions de droit et d’usage, la nullité du congé doit être prononcée.

En application de l’article 15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le congé est affecté d’un vice qui a fait grief à la locataire, dès lors qu’elle n’a pas été mise en situation de connaître avec certitude les conditions exactes de la vente et le montant total des sommes qu’elle aurait à exposer en vue de l’acquisition du bien si elle l’avait souhaité.

En l’espèce, l’absence d’indication concernant les tantièmes au sein du congé tout comme l’absence de la mention de la surface n’invalide pas le congé, la locataire étant parfaitement à même de connaître la consistance du bien qu’elle loue et qui est proposé à la vente.

En revanche, les frais à la charge de l’acquéreur et les autres conditions de droit et d’usage de la vente, qui doivent permettre à la locataire de connaître toutes les charges ou réserves diverses qui affectent la transmission, n’étaient pas du tout précises.

Cour d’appel, Aix-en-Provence, 1re et 7e chambres réunies, 14 Mai 2020 n°18/11587

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