Actualités / Bail d’habitation

Le recours de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennale de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du ...

Dès le 1er juillet 2022, pour les locations dans les zones géographiques faisant l’objet d’un encadrement des loyers, les particuliers (non professionnels de l’immobilier) devront ...

En matière de décence du logement, selon la Cour d’appel de Lyon, une VMC n’est pas obligatoire dans les logements anciens et il convient éventuellement ...

En matière de bail d’habitation, dès lors que le locataire ne justifie pas de la souscription d’une assurance dans le mois de la délivrance d’un ...

En matière de bail d’habitation, dès lors que le niveau d’empoussièrement d’amiante est inférieur au seuil légal, le bailleur n’est soumis à aucune obligation de ...

Le locataire qui souffre d’une pathologie psychiatrique ne peut pas voir son bail d’habitation résilié pour un incident isolé, mais il doit répondre des dégradations ...

Lorsqu’une caution désavoue la mention écrite ou la signature d’un acte de cautionnement, le juge ne peut la condamner à exécuter cet acte sans avoir ...

En cas de fore humidité du logement, le locataire peut obtenir une réfaction du loyer et être indemnisé de différents préjudices causés par ladite humidité. ...

En matière de bail d’habitation, le congé pour reprise délivré par le bailleur doit être validé même si le bailleur est propriétaire de deux appartements ...

En matière de bail d’habitation, le congé délivré par le bailleur pour troubles du voisinage causés par le locataire constitue un motif légitime et sérieux. ...

En matière de bail d’habitation, le congé notifié par le locataire au bailleur est irrévocable sauf autre accord des parties. Le locataire ne peut revenir ...

En matière de bail d’habitation, le congé pour vendre délivré aux locataires est valable d’autant que ce sont les locataires qui ont refusé l’accès aux ...

En matière de bail d’habitation, si la mention manuscrite de l’acte de caution est contestée, le juge a l’obligation de vérifier l’écriture sur l’acte de ...

En cas de sous-location non autorisée, le bail d’habitation doit être résilié aux torts de la locataire et les revenus de cette sous-location doivent être ...

L’arrêté du 26 janvier 2022 modifie l’article 4 de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels lors de la ...

Lorsque le locataire sous loue sans autorisation son logement par AIRBNB, le bail est résilié et le locataire doit verser au bailleur tous les sous-loyers ...

L’état de saleté et d’encombrement non temporaire mettant en cause la salubrité de l’immeuble justifie la résiliation du bail d’habitation. En l’espèce, un huissier a ...

Lorsqu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé et que le bailleur réclame au titre de la dette locative la résiliation judiciaire du bail ...

Le congé pour reprise pour habiter est valide même si le bénéficiaire n’occupe pas le logement lors de la restitution des lieux. Pour mémoire, en ...

En matière de bail d’habitation, les travaux que le locataire accepte de réaliser moyennant imputation de leur coût sur le loyer ne peuvent être des ...

A défaut de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit. Pour mémoire, la preuve du bail verbal est admise par tous ...

En l’absence d’avoir souscrit une assurance pour la période concernée par le commandement visant la clause résolutoire, le bail d’habitation doit être résolu même si ...

L’indécence d’un logement ne le prive pas de sa qualification de logement meublé dès lors que tous les meubles imposés à minima par la réglementation ...

L’indécence permet au juge de réduire ou de suspendre avec ou sans consignation le paiement des loyers jusqu’à l’exécution de ces travaux alors que l’insalubrité ...

En matière de bail d’habitation, le Bailleur peut exiger le paiement des charges locatives dans la limite des 5 dernières années si, d’une part, il ...

Les parties peuvent décider de soumettre volontairement le bail d’habitation meublé consenti à une personne morale au régime de la loi du 6 juillet 1989, ...

Malgré une occupation illégale d’un terrain privé sans droit ni titre par des familles de la minorité Rom, la Cour d’appel d’Angers a octroyé un ...

Le décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 applicable depuis le 1er juillet 2021 précise les conditions l’obtention d’une autorisation pour la transformation d’un local ...

Si le locataire n’obtient pas une diminution de loyer, il doit saisir le juge dans un délai de 4 mois à compter de la demande ...

En application des lois des 1er septembre 1948, 22 juin 1982 et 6 juillet 1989, le propriétaire peut résilier un bail pour non occupation du ...