Actualités / Bail d’habitation

Résolution pour défaut d’assurance

En matière de bail d’habitation, dès lors que le locataire ne justifie pas de la souscription d’une assurance dans le mois de la délivrance d’un ...
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Présence d’amiante et décence du logement

En matière de bail d’habitation, dès lors que le niveau d’empoussièrement d’amiante est inférieur au seuil légal, le bailleur n’est soumis à aucune obligation de ...
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Conséquences des dégradations d’un locataire atteint psychatriquement

Le locataire qui souffre d’une pathologie psychiatrique ne peut pas voir son bail d’habitation résilié pour un incident isolé, mais il doit répondre des dégradations ...
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Obligation de vérifier la signature de la caution

Lorsqu’une caution désavoue la mention écrite ou la signature d’un acte de cautionnement, le juge ne peut la condamner à exécuter cet acte sans avoir ...
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Conséquences de l’humidité du logement

En cas de fore humidité du logement, le locataire peut obtenir une réfaction du loyer et être indemnisé de différents préjudices causés par ladite humidité. ...
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Congé pour reprise pour habiter

En matière de bail d’habitation, le congé pour reprise délivré par le bailleur doit être validé même si le bailleur est propriétaire de deux appartements ...
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Congé pour troubles de voisinage du locataire

En matière de bail d’habitation, le congé délivré par le bailleur pour troubles du voisinage causés par le locataire constitue un motif légitime et sérieux. ...
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Irrévocabilité du congé du locataire

En matière de bail d’habitation, le congé notifié par le locataire au bailleur est irrévocable sauf autre accord des parties. Le locataire ne peut revenir ...
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Congé pour vente et refus des visites

En matière de bail d’habitation, le congé pour vendre délivré aux locataires est valable d’autant que ce sont les locataires qui ont refusé l’accès aux ...
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Conditions de validité de la caution

En matière de bail d’habitation, si la mention manuscrite de l’acte de caution est contestée, le juge a l’obligation de vérifier l’écriture sur l’acte de ...
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Résiliation du bail pour sous-location et conséquences

En cas de sous-location non autorisée, le bail d’habitation doit être résilié aux torts de la locataire et les revenus de cette sous-location doivent être ...
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Modification de l’affichage des mises en location de résidence principale

L’arrêté du 26 janvier 2022 modifie l’article 4 de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels lors de la ...
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Conséquences d’une sous-location AIRBNB ?

Lorsque le locataire sous loue sans autorisation son logement par AIRBNB, le bail est résilié et le locataire doit verser au bailleur tous les sous-loyers ...
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Résiliation du bail pour défaut d’entretien

L’état de saleté et d’encombrement non temporaire mettant en cause la salubrité de l’immeuble justifie la résiliation du bail d’habitation. En l’espèce, un huissier a ...
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Surendettement et résiliation du bail

Lorsqu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé et que le bailleur réclame au titre de la dette locative la résiliation judiciaire du bail ...
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Congé pour reprise et non occupation du bénéficiaire

Le congé pour reprise pour habiter est valide même si le bénéficiaire n’occupe pas le logement lors de la restitution des lieux. Pour mémoire, en ...
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Obligation de délivrance et travaux mis à la charge du locataire

En matière de bail d’habitation, les travaux que le locataire accepte de réaliser moyennant imputation de leur coût sur le loyer ne peuvent être des ...
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Bail verbal et congé

A défaut de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit. Pour mémoire, la preuve du bail verbal est admise par tous ...
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Clause résolutoire et défaut d’assurance

En l’absence d’avoir souscrit une assurance pour la période concernée par le commandement visant la clause résolutoire, le bail d’habitation doit être résolu même si ...
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L’indécence et le logement meublé

L’indécence d’un logement ne le prive pas de sa qualification de logement meublé dès lors que tous les meubles imposés à minima par la réglementation ...
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Suspension du paiement des loyers: Indécence ou insalubrité ?

L’indécence permet au juge de réduire ou de suspendre avec ou sans consignation le paiement des loyers jusqu’à l’exécution de ces travaux alors que l’insalubrité ...
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Régularisation des charges annuelles

En matière de bail d’habitation, le Bailleur peut exiger le paiement des charges locatives dans la limite des 5 dernières années si, d’une part, il ...
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Personne morale et bail meublé

Les parties peuvent décider de soumettre volontairement le bail d’habitation meublé consenti à une personne morale au régime de la loi du 6 juillet 1989, ...
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Expulsion des Roms et conséquences de l’occupation illégale

Malgré une occupation illégale d’un terrain privé sans droit ni titre par des familles de la minorité Rom, la Cour d’appel d’Angers a octroyé un ...
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Règles de transformation d’un local commercial en meublé de toursime AIRBNB

Le décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 applicable depuis le 1er juillet 2021 précise les conditions l’obtention d’une autorisation pour la transformation d’un local ...
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Différence de surface et délai de forclusion pour agir

Si le locataire n’obtient pas une diminution de loyer, il doit saisir le juge dans un délai de 4 mois à compter de la demande ...
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Résiliation du bail pour non occupation

En application des lois des 1er septembre 1948, 22 juin 1982 et 6 juillet 1989, le propriétaire peut résilier un bail pour non occupation du ...
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Validité du congé pour vente

Le congé délivré par la bailleresse pour vendre est valide dès lors que la locataire échoue à démontrer que la bailleresse n’avait pas, à la ...
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Impayés récurrents et troubles du voisinages

En cas de retards récurrent dans le paiement des loyers et de troubles anormaux du voisinage, le bail doit être résilié aux torts du locataire. ...
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Indécence d’un logement en souplex sans aération ni ouverture

En louant un logement dont la chambre à coucher et la salle de bains sont aménagées en sous-sol, sans ouverture sur l’extérieur ni dispositif d’aération, ...
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