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Publié le 4 Juil 2021

Résiliation du bail pour non occupation

En application des lois des 1er septembre 1948, 22 juin 1982 et 6 juillet 1989, le propriétaire peut résilier un bail pour non occupation du locataire pendant 8 mois.

La cour d’appel a relevé́ que, selon un constat d’huissier de justice, l’appartement présentait l’aspect d’un débarras et non d’un lieu d’habitation, qu’il était impossible d’y circuler en raison de son encombrement, que la salle de bains était entièrement inaccessible, que les courriers les plus récents trouvés sur place remontaient de près de 6 ans, que ces constatations étaient corroborées par une consommation d’eau insignifiante et par le témoignage de la gardienne affirmant que, depuis près de 6 ans, elle n’avait jamais vu personne entrer ou sortir de l’appartement.

Elle a souverainement déduit, de ces seuls motifs, que le locataire n’occupait plus les lieux à titre de résidence principale depuis plusieurs années et que cette infraction était suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail.

La cour d’appel a relevé́ que la pénétration de la bailleresse dans les lieux en l’absence de la locataire avait été́ autorisée par une ordonnance du juge du tribunal d’instance rendue sur requête, que la locataire avait par la suite refusé de communiquer sa nouvelle adresse et que la bailleresse, qui avait dû changer la serrure pour refermer le logement, lui avait remis les nouvelles clés à sa première demande.

Elle en a exactement déduit que la bailleresse n’avait pas manqué à son obligation d’assurer la délivrance et la jouissance paisible des lieux, de sorte que les demandes d’indemnisation de la locataire devaient être rejetées.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 Mai 2021 n°20-10.899

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