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Publié le 14 Mar 2021

Résiliation du bail et résidence principale

Faute pour les locataires d’utiliser le logement qui leur a été donné à bail à titre de résidence principale, c’est-à-dire d’y demeurer au moins huit mois dans l’année, la résiliation du bail doit être prononcée.

L’huissier de justice s’est rendu à deux reprises dans le logement sans y rencontrer personne, la gardienne l’ayant informé que les locataires ne faisaient que passer de temps à autre.

Lors de sa troisième tentative, un jeune homme lui a ouvert la porte, s’est présenté comme étant le neveu des locataires et a déclaré occuper ce logement lors de ses séjours à Paris.

L’huissier n’a trouvé dans le logement qu’une petite quantité d’aliments et aucun document au nom des locataires.

L’absence d’occupation effective de ce logement est établie tant par ce constat d’huissier que par les déclarations inexactes des locataires qui ont indiqué être séparés, alors que l’assignation à été délivrée à personne au mari à l’adresse déclarée de sa femme et de son fils, à Drancy, où le couple est propriétaire d’un pavillon.

L’argumentation des locataires tenant à la nécessité de conserver un logement à Paris pour le suivi médical du mari est inopérant, d’autant qu’ils versent aux débats un compte-rendu d’hospitalisation du mari près de Drancy.

Cour d’appel, Paris, Pôle 4, chambre 4, 2 Mars 2021 n° 18/01906

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